Français Olivier · Ständerat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Réunie le 20 février 2017, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de la présente motion, déposée le 6 mai 2015 par l'ancien conseiller national Christophe Darbellay, reprise par le conseiller national Yannick Buttet et adoptée le 21 septembre 2016 par le Conseil national, par 131 voix contre 52 et 11 abstentions. Monsieur Darbellay charge, par voie de motion, le Conseil fédéral de renoncer à la limite d'âge des pilotes professionnels d'hélicoptère fixée à 60 ans et de s'opposer ainsi au règlement européen no 1178/2011.

Pour l'auteur de la motion, cette limite est arbitraire, discriminatoire et n'a pas de sens. L'application de la réglementation communautaire, qui est restrictive, a pu faire, sur demande de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), l'objet de plusieurs dérogations exceptionnelles d'une durée limitée à deux ans, en proposant à la commission compétente de l'Union européenne d'augmenter la fréquence des contrôles d'aptitude et des contrôles médicaux des pilotes dès 60 ans. La dérogation actuelle prendra fin en 2017; il est proposé par la motion d'insister sur cette mesure dérogatoire auprès de la Communauté européenne afin que le Conseil fédéral, avec l'appui des pays voisins qui ont également obtenu des mesures d'exception, obtiennent la levée définitive de cette disposition communautaire. [PAGE 258]

Le soutien de nos deux chambres renforcera la position de l'OFAC et du Conseil fédéral auprès de la commission spécialisée de la Communauté européenne et permettra, à terme, au Conseil fédéral de définir sa propre législation et les conditions d'aptitude pour les pilotes professionnels qui effectuent des tâches, entre autres, d'intérêt public, déléguées à des compagnies privées, par exemple dans les domaines suivants: sauvetage, construction de paravalanche et de pare-pierres, catastrophes naturelles, travail dans des forêts de protection, construction d'infrastructures, combat de feux de forêt, etc.

La commission soutient l'objectif de la motion, qui vise à ne pas appliquer la limite d'âge de 60 ans aux pilotes professionnels d'hélicoptère, prévue par le règlement de l'Union européenne. Elle souhaite que les pilotes chevronnés puissent continuer à voler après 60 ans et estime que, le cas échéant, la réalisation de contrôles d'aptitude et d'examens médicaux plus fréquents serait un moyen approprié pour satisfaire aux normes de sécurité.

Aux yeux de la commission, les dérogations négociées par le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'aviation civile ne permettent pas d'apporter une solution durable au problème parce qu'elles génèrent une insécurité juridique inutile pour les pilotes concernés. En outre, le risque existe toujours que les demandes de dérogation soient rejetées. Or un refus a des conséquences immédiates pour les pilotes professionnels concernés, qui n'ont plus la possibilité de pratiquer leur métier et sont contraints à l'âge de 60 ans de se réorienter professionnellement.

La commission propose, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, d'adopter la motion.