Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral considère qu'il est adéquat de poursuivre la pratique actuelle. Un élargissement de la protection juridique aux acquisitions de matériel de guerre serait de son point de vue préjudiciable. La possibilité d'une utilisation abusive du recours par un soumissionnaire étranger qui n'aurait pas été retenu, entre autres, constitue un risque. On assisterait à des retards dans les acquisitions, voire dans certains cas à des impossibilités.

Le fait qu'il n'y ait pas de protection juridique ne signifie pas, pour autant, que la procédure d'acquisition n'est pas loyale. La procédure invitant à soumissionner induit également une certaine concurrence entre les soumissionnaires. Le matériel de guerre est expressément exclu de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Les biens tombant dans la catégorie du matériel de guerre sont définis dans ce que l'on dénomme l'arrangement international de Waassenaar, et figurent dans la loi sur le matériel de guerre. Aussi bien l'Accord sur les marchés publics de 1994 que la loi fédérale sur les marchés publics ont été révisés, les chambres vont en débattre durant l'année 2017.

Comme information complémentaire, je peux vous dire que le Conseil fédéral a adopté, le 15 février dernier, le message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics et à la révision de l'accord de l'OMC précité. Ce projet prévoit une extension de la protection juridique dans le domaine non soumis aux accords internationaux. Concrètement, une protection juridique dite secondaire est prévue pour les acquisitions se déroulant selon la procédure invitant à soumissionner, soit de 150 000 à moins de 230 000 francs. Les acquisitions de matériel de guerre en restent exclues, comme cela est indiqué dans l'avis du Conseil fédéral relatif à cette motion, que nous vous invitons à rejeter.