Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-03-17

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Reynard 13.407 le 21 février 2014. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats n'a pas appuyé cette décision le 3 juillet 2014, mais notre commission a maintenu sa position. La commission soeur s'est finalement ralliée à cette décision le 23 avril 2015.

Nous avions jusqu'à la session d'été 2017 pour présenter en séance plénière un projet de mise en oeuvre, mais ce n'est plus un délai réaliste. Pour mémoire, l'initiative parlementaire visait à ajouter le critère de l'orientation sexuelle à l'article 261bis du Code pénal sur la discrimination raciale, afin de réprimer les propos et les actions homophobes, même quand ils ne sont pas dirigés contre une personne précise.

On trouve en arrière-fond de cette démarche la ratification de la Convention des Nations Unies contre la discrimination raciale. Il n'était pas question à ce moment d'intégrer d'autres [PAGE 537] formes de discrimination. Pourtant, plusieurs pays dont la France et l'Autriche ont maintenant une norme générale qui punit non seulement les discriminations basées sur la race, l'ethnie et la religion, mais aussi celles liées à l'orientation et l'identité sexuelles.

Bien que la commission ait déjà discuté du fond lors du débat d'entrée en matière, un certain nombre d'arguments ont été rappelés. La discussion a aussi porté sur le fait de savoir vers laquelle des deux variantes allaient les préférences. En effet, deux options se présentent, à savoir celle de compléter l'article 261bis du Code pénal en y ajoutant le critère de l'orientation sexuelle seulement ou celle de compléter cet article en y ajoutant deux critères, celui de l'orientation sexuelle et celui de l'identité sexuelle.

La majorité de la commission a émis l'avis qu'il serait judicieux d'adopter la variante deux qui entend étendre la problématique à l'orientation sexuelle et à l'identité sexuelle, en arguant du fait que si l'on procédait à une révision, il serait logique d'inclure les deux aspects.

Une minorité de la commission s'oppose à une telle révision et souhaite classer cette initiative. Parmi les arguments évoqués figure le fait que l'on ne peut pas protéger tous les groupes minoritaires sous prétexte qu'ils font partie d'une certaine race, d'une certaine religion ou qu'ils ont une identité sexuelle particulière. De plus, la minorité de la commission voit dans l'élargissement de la norme antidiscrimination une limitation à la liberté d'opinion. Certains vont même plus loin en prétendant qu'en voulant protéger par exemple les homosexuels, on contribue à les stigmatiser en mettant en évidence des comportements ou une apparence qui les caractériseraient. En résumé, le droit pénal ne serait pas le bon instrument pour protéger les minorités.

A ces arguments, les défenseurs d'une modification de la norme ont rétorqué qu'il ne s'agit pas d'empêcher quelqu'un d'avoir sa propre opinion, mais de réprimer les incitations publiques à la haine et à la discrimination et à la propagation publique de propos humiliants à l'égard de certaines personnes du fait de leur appartenance à l'une de ces catégories. Il a aussi été rappelé qu'une société ne cesse pas d'évoluer et que les différences entre les personnes représentent une richesse à cultiver et à respecter. Il a aussi été dit qu'une norme antidiscrimination est utile mais ne résoudra pas tous les problèmes et qu'il faudra cultiver la tolérance afin de défendre les valeurs de notre société.

Au final, la commission a décidé de soutenir la variante deux, la plus complète, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. L'administration et le secrétariat sont donc chargés de préparer un rapport explicatif et un avant-projet pour les soumettre à consultation. Mais, pour ce faire, il est nécessaire que le conseil accepte de prolonger le délai de traitement de cette initiative. Or il serait regrettable que, pour une question formelle, on ne puisse pas aller au bout des travaux alors qu'à plusieurs reprises, la majorité de la commission a accepté de traiter cette initiative parlementaire.

La commission propose, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2019, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative. Une minorité Nidegger propose de classer l'initiative. La majorité de la commission vous engage donc à suivre sa proposition. La décision prise par la commission au sujet de l'initiative parlementaire vaut aussi pour la pétition 14.2034.