Marchand-Balet Géraldine · Nationalrat · 2017-03-17

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture et vous présente ses conclusions sur l'initiative parlementaire Chevalley 15.418. Par 14 voix contre 8, la commission vous propose de classer cette initiative.

Cette initiative parlementaire vise, comme son intitulé l'indique, à interdire de brûler les restes alimentaires. Ainsi, selon elle, les déchets alimentaires devraient être valorisés grâce à différentes filières, notamment la redistribution à des êtres humains, l'utilisation comme nourriture pour les animaux, l'utilisation pour produire du biogaz ou encore l'utilisation pour fabriquer du compost.

Avant de revenir sur les arguments qui nous poussent à vous proposer de classer cette initiative parlementaire, il est nécessaire de rappeler que cet objet avait déjà été étudié en commission durant l'année 2015. Lors de cet examen préalable, la commission avait proposé de donner suite à l'initiative. Cette décision avait plus précisément pour objectif de renvoyer à des discussions qui étaient déjà en cours dans la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Depuis, cette commission s'est penchée sur une pétition du WWF qui visait un objectif similaire à l'initiative parlementaire en question. La commission a décidé de classer la pétition précitée. Ainsi, dans une même logique, notre commission propose de classer cette initiative.

La problématique de l'incinération inutile des déchets n'est pas niée par la commission et par le Conseil fédéral, car elle est déjà bien connue. Plusieurs mesures de sensibilisation, de communication et de formation ont été prises ou annoncées. Un groupe d'étude de l'administration fédérale regroupant plusieurs départements a été créé par le passé. Des campagnes de sensibilisation ont été menées. Mais surtout, le rapport "Gaspillage alimentaire dans le commerce de détail et la restauration en Suisse", rédigé en réponse à un postulat, a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'introduire une valorisation spécifique.

En effet, selon le rapport, le principe de valorisation est inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement et dans des ordonnances d'application, comme dans l'ordonnance sur le traitement des déchets. De plus, nous estimons que, étant donné que plus de la moitié des déchets proviennent des [PAGE 540] ménages, des mesures législatives seraient inadaptées et problématiques.

Finalement, le secteur privé, et plus précisément le secteur du commerce de détail et celui de l'hôtellerie-restauration, a été sensibilisé à la question, notamment du point de vue économique. Fixer des objectifs contraignants n'incite pas à faire preuve de responsabilité individuelle et collective. Nous ne pouvons pas sacrifier l'économie sur l'autel de l'écologie.

Pour les raisons mentionnées, la majorité de la commission estime que la problématique de l'incinération des déchets est déjà connue, que l'initiative parlementaire n'est pas l'instrument adéquat pour la traiter et qu'il est inutile de légiférer pour l'instant.

Par 14 voix contre 8, la commission vous propose donc de classer l'initiative.