Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-03-19

Wortprotokoll

C'est avec beaucoup de sérénité et d'objectivité que l'administration d'abord, puis le Conseil fédéral, ont envisagé la difficile question du siège du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral. Les débats de ce matin se sont du reste eux aussi - jusqu'à maintenant en tout cas - déroulés avec passablement de sérénité, parfois avec un petit peu moins d'objectivité, mais cela est bien compréhensible.

Raisonnablement, ce sont donc les dossiers de Fribourg pour le Tribunal administratif fédéral et d'Aarau pour le Tribunal pénal fédéral qui ont été retenus par le Conseil fédéral. Ces décisions ont suscité d'emblée beaucoup de mécontentement, notamment du côté de Saint-Gall, puis aussi du Tessin, encore que les possibilités tessinoises avaient déjà été éliminées dans un premier round de décisions. Il n'est pas étonnant que ces décisions aient suscité du mécontentement pour les perdants, compte tenu de l'intérêt pour une région d'avoir la perspective d'accueillir une telle institution.

Ces mouvements de mauvaise humeur n'ont cependant pas empêché la majorité de notre Commission des affaires juridiques de confirmer les choix du Conseil fédéral. Il reste maintenant à espérer que c'est avec la même objectivité et la même sérénité que les Chambres fédérales vont rendre leur verdict.

Pour ma part, en tant que représentant du canton de Fribourg dans cette affaire, je vais me limiter à rappeler quelques considérations, certaines ont déjà été évoquées, notamment par le rapporteur de la commission, qui démontrent l'excellence de Fribourg comme siège du Tribunal administratif fédéral. En fait on l'a dit, mais je le répète, le Tribunal administratif fédéral ne sera pas à proprement parler nouveau puisqu'il se composera, respectivement qu'il recomposera les quelque 30 commissions fédérales et services de recours départementaux qui sont disséminés aujourd'hui entre les régions de Lausanne et de Berne. Le changement touchera en tout 250 collaboratrices et collaborateurs de la Confédération déjà actifs dans ce domaine, ainsi que leurs familles. On ne peut pas dire qu'une telle considération ne doive pas être prise en compte. Imaginez que ces personnes ont leur plan de carrière qui peut être compromis, ont leur vie familiale, leur vie sociale qui risquent d'être compromises par cela et j'ai de la peine à entendre des représentants des cantons, des collègues qui tout à coup ont l'air de dire que le sort de 250 personnes n'est finalement guère important dans cette affaire. Au contraire, cela mérite une considération particulière. Je suis persuadé que la majorité en conviendra.

Peut-on imposer à ces gens de déménager à l'autre bout de la Suisse, dans un environnement culturel et social pour certains bien différent, sans qu'il n'existe pour cela des raisons absolument impératives? A mon sens, poser la question c'est y répondre.

Un autre point qui plaide en faveur du choix de Fribourg, c'est non seulement la politique du personnel, mais c'est l'actuel know-how qui a été acquis par ces différentes commissions, ces différents services. La sauvegarde des qualifications, de la connaissance, de l'expérience des collaboratrices et collaborateurs qui, jusqu'à présent, ont oeuvré à Berne et à Lausanne doit être assurée, et nous ne pouvons pas rejeter d'un revers de main cet argument. Ce n'est que de cette manière que le Tribunal administratif fédéral pourra évoluer, être mis en place avec la garantie d'avoir le moins de friction possible. Tel sera vraisemblablement le cas si le siège de ce tribunal est à Fribourg, soit entre Berne et Lausanne. Sinon, beaucoup de gens qualifiés et expérimentés risquent de chercher un emploi dans la région où ils vivent maintenant eux-mêmes avec leur famille. Ce serait fort dommageable pour l'institution de ce nouveau Tribunal administratif fédéral.

Un autre point en faveur de Fribourg, c'est le bilinguisme. Le fait qu'aussi bien Romands qu'Alémaniques se sentiront chez eux à Fribourg est particulièrement déterminant au regard de la Confédération. D'expérience, on sait en effet que le recrutement de personnel dans une autre région linguistique s'avère d'autant plus difficile lorsque le lieu de travail est éloigné de la région linguistique concernée. Or, si le Tribunal administratif fédéral reprendra 175 postes de juges et greffiers - ça représente environ 220 personnes -, il sera nécessaire de recruter pas moins de 50 à 60 juristes francophones. Fribourg, situé sur la frontière des langues, cela facilitera grandement le recrutement tant d'Alémaniques que de francophones.

En outre Fribourg est réputé pour son bilinguisme. En cas de changement de domicile, ni le personnel de langue française ni le personnel germanophone ne sera tenu de changer de langue. Pour les familles cela signifie aussi que dans le canton de Fribourg, l'école peut être suivie du jardin d'enfants à l'université aussi bien en langue allemande qu'en langue française, voire dans les deux langues en même temps, comme dans les collèges ou à l'université.

Un mot encore s'agissant des sites retenus en cas de choix de Fribourg. Les deux sites retenus sont à proximité immédiate de la gare, atteignables à pied en moins de cinq minutes; un des deux sites est du reste situé connexement à la gare. L'accès à l'autoroute prend également moins de cinq minutes depuis le centre de Fribourg où serait situé le Tribunal administratif fédéral. Genève et Zurich se trouvent à une heure et demie en train ou en voiture, Bâle encore un peu moins, de même que Lucerne. De plus, les terrains qui seraient disponibles sont en mains publiques. Il n'y aura dès lors pas de problèmes d'acquisition, de plan d'aménagement local, voire de permis de construire, de sorte que le Tribunal administratif fédéral pourrait être opérationnel d'ici à fin 2005, ce qu'exigeait le Conseil fédéral.

Un mot de l'Université de Fribourg. La faculté de droit bilingue de l'Université de Fribourg jouit d'une excellente réputation. Aussi bien l'enseignement que la pratique bénéficieront de la proximité géographique immédiate entre le tribunal et l'université. En outre, cette proximité facilitera également le recrutement de personnel plurilingue. En effet, l'Université [PAGE 219] de Fribourg est fréquentée par des étudiants tant de langue allemande que française, mais également nombre d'italophones fréquentent et ont fait leurs armes à l'Université de Fribourg.

Ces quelques points sur lesquels je viens d'insister - il en est d'autres - suffisent à mon sens à démontrer à toute personne objective et raisonnable l'excellence de la candidature de Fribourg et les avantages qui lui sont associés.

Cela dit, ce n'est pas un Romand minoritaire - je n'ose plus dire un "latin" minoritaire, après la mise au point de M. Marty - et qui plus est, un président de région de montagne, qui va balayer d'un revers de main les autres aspects politiques de ce dossier, vus sous l'angle du fédéralisme et de la politique régionale. Du reste, le Conseil fédéral n'a pas ignoré ces éléments. Toutefois, dans le cas particulier, le fédéralisme et la politique régionale ne sauraient primer sur tous les autres critères et considérations, malgré la grande sympathie qu'on a pour nos amis de la Suisse orientale (Ostschweiz) et du Tessin. Le rapporteur, M. Epiney, l'a dit dans les grandes lignes: le fédéralisme et la politique régionale ne relèvent pas d'un lot de consolation.

Ils ne tiennent pas à l'obtention, à cor et à cri, d'un tribunal de première instance, fût-il fédéral. Vouloir se préoccuper de politique régionale, ce n'est pas non plus réunir des pétitions pour faire valoir son point de vue. Vouloir s'occuper de fédéralisme et prendre le fédéralisme au sérieux, ce n'est pas non plus donner des compensations, comme l'a laissé entendre Mme Slongo, à ceux qui ont voté contre l'ONU. Au contraire, ceux qui ont obtenu, ou ceux qui obtiendront ces Tribunaux fédéraux de première instance, risquent bien de l'entendre pendant longtemps.

Le fédéralisme et la politique régionale, M. Studer l'a aussi dit, relèvent d'un état d'esprit, d'une préoccupation constante en matière d'infrastructures de base, de desserte dans le domaine des transports publics, routiers, aériens, de desserte de base dans le domaine de l'eau, de l'électricité, des télécommunications, et surtout - on aura l'occasion d'en reparler prochainement - d'une préoccupation constante en matière de péréquation financière. Je ne suis pas persuadé que ceux qui se veulent aujourd'hui les chantres du fédéralisme et de la politique régionale l'aient toujours été par le passé, et qu'on continuera à les retrouver dans ce camp dans les mois ou dans les années à venir.

Cela dit, le choix d'un site pour un tribunal ne peut pas être qu'un choix politique. Les critères d'efficience, de rationalité, d'économicité, qui dicteront les règles de fonctionnement de ces institutions pendant des dizaines d'années, ne peuvent ni ne doivent être ignorés. Le Parlement, en particulier le Conseil des Etats, le rappelle à chaque occasion. Qu'il en aille de même dans ce cas.

Aussi, je vous recommande de suivre la majorité de la commission et de désigner Aarau et Fribourg comme sièges des nouveaux Tribunaux fédéraux.