Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a proposé environ 100 millions de francs au total pour le financement de ces deux nouvelles aides financières. Les versements s'étendront sur huit ans, c'est-à-dire les cinq ans de durée de validité de la loi, plus trois ans pour les demandes agréées lors de la cinquième et dernière année du programme. Ce montant de 100 millions de francs n'est pas tombé du ciel; il n'est pas dû au hasard. Je vous explique ici comment le Conseil fédéral a arrêté ce montant.

En ce qui concerne les aides financières pour l'augmentation des subventions cantonales et communales, nous savons que les cantons et les communes subventionnent actuellement l'accueil extrafamilial des enfants à hauteur de 750 millions de francs. Nous avons vu, et je l'ai indiqué, que ces montants ne suffisent pas pour avoir des tarifs acceptables et supportables pour les familles et que, avec ces montants, l'incitation à travailler est donc encore nettement insuffisante. Nous avons donc décidé, pour avoir un certain effet de levier, que la somme que la Confédération verse pour soutenir les cantons et les communes doit représenter environ 10 pour cent au moins de celle versée par les cantons et les communes. Il nous semble qu'avec ces 10 pour cent il est possible d'avoir un certain effet de levier.

Avec la dégressivité des aides - 65 pour cent la première année, 35 pour cent la deuxième et 10 pour cent la troisième -, nous constatons que ce taux de 10 pour cent nous permet d'aboutir au montant de 82,5 millions de francs pour le [PAGE 604] programme. Cela concerne donc les subventions pour les places de crèche, afin de baisser les tarifs pour les parents de la classe moyenne qui doivent payer des tarifs aujourd'hui trop élevés.

A côté de cela, il y a le soutien à la création de projets ou les projets innovants destinés à mieux répondre à la demande. Actuellement, le soutien de la Confédération à ces projets a été évalué à environ 14 millions de francs. Avec cela, nous arrivons à un total de 96 millions de francs. Les montants supplémentaires restants sont liés à la mise en oeuvre du programme, qui vous est également soumise avec ce projet.

Voilà comment on en arrive à 100 millions de francs pour ce projet.

Il serait évidemment théoriquement possible de diviser ce montant par deux, comme le souhaite la minorité II (Bigler) en proposant de passer à 50 millions de francs également sur cinq ans, avec des paiements étalés sur huit ans. Cela signifie que le soutien de la Confédération ne correspondrait plus qu'à 5 pour cent de ce que les cantons et les communes investissent afin de faire baisser les tarifs pour les familles. Alors là, nous doutons sérieusement de l'effet que cela peut vraiment avoir sur le terrain. Nous pensons que 5 pour cent c'est insuffisant pour avoir un véritable effet. A un certain moment, en diminuant trop les subventions, l'effet n'est simplement plus perceptible et l'efficience des moyens investis n'est plus suffisante. On ne peut pas espérer un retour efficace sur l'investissement.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, après avoir fait ces calculs, a fixé à 100 millions de francs le crédit d'engagement. Mais ensuite, je dois aussi vous dire que si l'on souhaitait un effet vraiment important, il faudrait aller au-delà de 100 millions de francs, ce que nous n'avons pas fait, pour des raisons budgétaires et de politique financière. Il s'agissait donc pour nous de trouver un équilibre entre ce qui permet d'avoir un effet sur le terrain et ce qui est également supportable financièrement.

C'est la raison pour laquelle nous nous sommes arrêtés à ces 100 millions de francs. Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à soutenir ce montant et, pour ce faire, à adopter la proposition de la majorité de la commission.