Mazzone Lisa · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

Le groupe des Verts entrera en matière et soutiendra le projet, dans la mesure où le compromis trouvé en commission sera validé ici en séance plénière. En prolongeant le taux d'imposition spécial pour le secteur de l'hébergement pour une durée de dix ans, on reconnaît les problématiques spécifiques de la branche telles que le [PAGE 680] franc fort ou le changement climatique, pour ne citer que ces exemples-là.

Toutefois, les problèmes ne sont pas les mêmes dans les régions de montagne que dans les villes, alors que le projet qui nous est présenté aujourd'hui prolonge un taux spécial d'imposition pour toute la branche, quelle que soit sa localisation. Avec ce projet, des acteurs qui n'en ont pas besoin profiteront d'une forme de subvention.

En outre, dix ans représentent une durée extrêmement longue. Nous aurions préféré un délai bien plus court, mais le débat porte ici malheureusement sur la prolongation ou non de ce délai, à savoir sur une proposition de compromis de la majorité de la commission, qui ne veut pas ancrer le taux spécial d'imposition de manière durable et définitive dans la loi.

De surcroît, on peut douter de la pertinence de ce taux spécial d'imposition. Par exemple, si l'on prend le prix d'une chambre d'hôtel, la part d'impôt prélevée au titre du taux spécial ne constitue qu'une proportion très faible de ce prix. Le taux spécial ne va donc pas jouer un rôle déterminant dans le choix des consommateurs. De plus, c'est un domaine de luxe qui n'a pas besoin de cette subvention particulière.

Enfin, nous ne sommes pas non plus convaincus de la pertinence de privilégier un secteur, alors que d'autres branches sont évidemment également confrontées à des problèmes. A ce titre, on peut citer certains secteurs industriels.

Depuis l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, un régime particulier existe pour le secteur de l'hébergement. A notre sens, le secteur doit mettre à profit ces dix années pour résoudre ses problèmes structurels et pour que l'on puisse, au terme de cette période, mettre fin à cette subvention particulière qui a été mise en pratique dès l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour ces raisons, nous vous invitons à entrer en matière, à accepter le projet de compromis de la majorité de la commission. Vous noterez que le groupe des Verts et l'ensemble des partenaires se sont mis d'accord sur un compromis et n'ont pas déposé de proposition de minorité.

Dans ces circonstances seulement, nous accepterons le projet lors du vote final.