preparatory:AB 214936

Wortprotokoll

Les propositions des deux minorités Nidegger - minorités composées de membres du groupe UDC -, à l'article 6 alinéa 3 et à l'article 8 alinéa 2, ne sont naturellement pas bienvenues, surtout qu'elles reposent sur des considérations qui sont inexactes.

A l'article 6 alinéa 3, le présupposé des membres de la minorité Nidegger est qu'en fait il n'y aurait pas actuellement de communication entre la Banque nationale suisse et le Conseil fédéral et que, par la modification apportée à la loi sur l'aide monétaire, une espèce de complicité serait instaurée, qui ferait que la Banque nationale serait soumise politiquement au Conseil fédéral. Mais c'est tout simplement faire fi de la loi sur la Banque nationale qui prescrit, à son article 5 alinéa 3, que la Banque nationale "participe à la coopération monétaire internationale. Dans l'accomplissement de cette tâche, elle collabore avec le Conseil fédéral conformément à la législation applicable en la matière." En d'autres termes, la collaboration entre le Conseil fédéral et la Banque nationale se déroule d'ores et déjà de manière intelligente. Il est clair que, si le Conseil fédéral devait demander à la Banque nationale d'intervenir - ce qui paraît vraiment tout à fait hypothétique - dans un cadre qui ne correspond pas à la politique générale de la Banque nationale, celle-ci serait libre de refuser de libérer le crédit demandé par le Conseil fédéral. Il n'y a pas besoin pour cela de modifier le projet du Conseil fédéral. C'est ainsi que se positionne la majorité de la commission: la proposition de la minorité est superfétatoire.

Il convient aussi de s'arrêter un instant sur l'article 8 alinéa 2. L'argument principal développé par Monsieur Nidegger à l'appui de sa proposition de minorité, c'est qu'il n'y aurait plus de contrôle parlementaire. C'est faux. Cela a été rappelé par Monsieur le conseiller fédéral Maurer et par le rapporteur de langue allemande: toute prestation financière qui entre dans le champ d'application de l'article 8 alinéa 2, c'est-à-dire celles accordées aux pays les plus pauvres, fait de toute façon l'objet d'un contrôle parlementaire par le biais de l'examen du budget de la Confédération. Donc le pouvoir du législatif et le contrôle de l'activité du Conseil fédéral au niveau financier sont clairement établis par la loi sur les finances de la Confédération. Donc, du point de vue de la minorité Nidegger, il s'agit uniquement de supprimer une bureaucratie jugée inutile.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission sur les deux points.