Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

C'est très agréable de parler en cette fin de session un peu animée. La présente initiative a été examinée par la Commission des affaires juridiques le 19 août 2016. Rappelons que le contrôle restreint, qui a été introduit en 2008 dans le Code des obligations, avait pour but d'une part d'alléger la charge financière des PME, et d'autre part de permettre l'audit dit intégré, à savoir de permettre à l'organe de révision d'une PME de collaborer à la tenue de sa comptabilité.

Selon l'auteur de l'initiative, le principe de l'audit intégré s'éloigne de celui de l'indépendance absolue de l'organe de révision qui est normalement applicable au contrôle ordinaire. Le législateur a donc créé un instrument spécifique qui doit permettre d'améliorer la qualité de la comptabilité sans surcharger les PME en leur imposant de respecter des exigences excessives en matière de révision. Or, selon elles, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision tend de plus en plus à soumettre le contrôle restreint aux dispositions plus strictes du contrôle ordinaire.

L'auteur de l'initiative pense que l'Autorité fédérale de surveillance fait évoluer progressivement les exigences en matière de révision de sorte à harmoniser toutes les formes de révision à un niveau élevé. Dans ce contexte, elle estime que les PME sont soumises au même type de révision que les grandes entreprises, et cela à leur détriment en termes de bureaucratie et de coûts. Mais l'Autorité de surveillance conteste ces observations et parle plutôt d'allègement, de systématique et de professionnalisation.

Au cours de la discussion, le représentant de l'Autorité de surveillance en matière de révision a confirmé le fait que la loi ne prévoyait pas de différences entre le processus de révision ordinaire ou le contrôle restreint en matière d'indépendance. Néanmoins, dans la révision restreinte, il y a deux allègements, à savoir que la période de rotation des réviseurs est de sept ans et que le réviseur a la possibilité de participer aux travaux de comptabilité. La tâche de l'Autorité de surveillance est d'appliquer le droit, et son interprétation a été confirmée tant par le Tribunal fédéral que par Expertsuisse.

Le rapport d'activité de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision a relevé le nombre de révisions réalisé par de grandes fiduciaires et le nombre réalisé par des petites. Les statistiques n'ont pas changé durant ces dernières années. Rien ne prouve donc que cette autorité ait contribué à éliminer de petites entreprises du marché, comme le laissent entendre les partisans d'une modification de la loi.

Dans le cours de la discussion, il a aussi été rappelé que les entreprises qui n'ont pas plus de dix postes de travail étaient exemptées de toute révision. Un député a fait remarquer que, si nous acceptions d'alléger les critères d'indépendance comme le prévoit cette initiative, ce ne serait pas seulement des petites entreprises, mais des entreprises moyennes, voire d'une certaine envergure qui seraient concernées. Cela toucherait des banques et des entreprises avec des actionnaires notamment. Celles-ci veulent une révision indépendante, afin de protéger leur capital. Les actionnaires veulent notamment savoir comment se situe leur entreprise.

Cet allègement de l'exigence d'indépendance conduirait à des conflits d'intérêts. Par exemple, si on est soi-même actionnaire et qu'on est chargé de la révision et de la comptabilité, il y a un gros risque de conflit d'intérêts. Ce mode de faire entraînerait une dévaluation de la révision, qui ne serait plus crédible. Ce projet irait donc dans la mauvaise direction, car il pourrait mettre en question la fiabilité économique de la Suisse. [PAGE 730]

Dans le même sens, un autre député a relevé que la législation concernant la révision devait répondre à deux principes absolus, à savoir l'indépendance de l'organe de révision et la protection des créanciers. Dans le cadre de cette initiative, aucun des deux principes ne serait respecté.

Pourtant, à l'appui de cette initiative, un député a relevé que la pratique restrictive de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision conduisait à une insécurité, tant pour les fiduciaires que pour les entreprises qui sont soumises à la révision. De plus, ces pratiques restrictives engendrent des coûts supplémentaires pour les entreprises. Même si l'initiative ne doit pas être suivie à la lettre, il pense qu'il y a matière à revoir la loi.

Enfin, à une question posée, le représentant de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision a répondu qu'à son sens il n'y avait eu aucun renforcement des exigences en pratique. Les entreprises se sont habituées au nouveau droit et les cas de litige vont en diminuant.

Au terme du débat, la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, par 12 voix contre 7 et 4 abstentions. Je vous invite donc à suivre la décision de la majorité de la commission.