preparatory:AB 2151

Wortprotokoll

La minorité de la commission ne veut pas de réglementation particulière sur la condamnation des personnes morales et propose par conséquent de biffer l'article 67.

La majorité vous propose en revanche de maintenir l'article 67. Pourquoi? Comme M. Gross Jost vient de le dire, parce que, d'une part, l'amende maximale, selon le droit pénal, n'est que de 200 000 francs, ou de 500 000 francs lorsque l'auteur agit par métier. Ces sommes sont peu importantes pour une grande entreprise et au vu des montants en jeu dans le marché des médicaments.

D'autre part, l'institut a, selon la loi, la possibilité de fermer un établissement. Mais cette dernière mesure est si radicale que la plupart du temps, l'administration la trouverait disproportionnée.

C'est pour cette raison que l'article 67 met un instrument nécessaire à la disposition de l'institut, de manière à lui permettre d'intervenir de façon appropriée en cas d'infraction à la loi sur les produits thérapeutiques. Cet instrument doit permettre, dans l'intérêt bien compris de l'industrie pharmaceutique, de lutter contre les moutons noirs qui lui font autant de tort qu'à l'ensemble du pays. En outre, l'article 67 doit avoir une fonction principalement dissuasive.

C'est la raison pour laquelle je vous prie, au nom de la commission qui a rejeté cette proposition par 12 voix contre 8, de rejeter également la proposition de minorité.