Studer Jean · Ständerat · 2002-03-21

Wortprotokoll

On peut effectivement être a priori satisfait de la solution qui est en train de se dégager. On peut être satisfait en particulier, cela a déjà été relevé, de voir les cantons d'une part, et les assureurs d'autre part, aboutir à une entente pour régler cette question. Mais il reste un goût amer parce qu'il n'est pas satisfaisant, pour le législateur fédéral, de préparer une nouvelle loi alors que celle entrée en vigueur en 1996 est parfaitement claire. Ce n'est pas satisfaisant de devoir élaborer en 2002 une nouvelle loi pour, finalement, appliquer celle de 1996.

Je ne partage pas tout à fait l'avis de M. Stähelin, lorsqu'il dit que la loi qui est entrée en vigueur en 1996 n'est pas claire. Du côté de l'autorité fédérale, on l'a en tout cas toujours considérée comme claire. A supposer qu'en 1996 certains cantons ne l'aient pas trouvée claire, ils auraient en tout cas dû la trouver claire dès 1997, en raison de deux arrêts du Tribunal fédéral sur le financement des hospitalisations à l'extérieur des cantons, arrêts qui annonçaient d'ores et déjà l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances de fin 2001.

On peut être satisfait de jouer un rôle de médiateur. On est toujours satisfait d'être le pompier qui éteint l'incendie, mais je préférerais qu'il n'y ait pas d'incendie. Au-delà de cette satisfaction et de l'amertume de devoir édicter des dispositions d'exécution d'une loi qui nous paraissait claire, cette question pose aussi le problème des compétences en matière de santé publique. En fait, cela illustre bien un certain déséquilibre qui, au fil des années, s'est instauré, en particulier dans le domaine hospitalier, un déséquilibre qui est dû à la mise en présence, d'un côté, d'une entité qu'on appellera Santésuisse par la suite et, de l'autre, d'une entité qui ne forme pas un tout, mais qui est composée des 26 partenaires que sont les cantons.

A cet égard, les épisodes que nous avons vécus et qui expliquent les raisons de l'échec d'un nouveau moratoire, en particulier l'opposition que manifestaient certains cantons de l'est de notre pays, sous l'impulsion du canton de Zurich dont nous avons appris par la suite qu'il avait réglé la question pour son compte, nous montrent bien combien il est difficile, du côté des 26 entités cantonales, d'avoir d'emblée et rapidement la même entente que l'on a, par contre, du côté de Santésuisse.

Je ne crois pas que l'on puisse gérer l'assurance-maladie à coup d'arrêtés fédéraux urgents. Il faut le faire ici pour les raisons légitimes qui ont déjà été exprimées. Mais cette [PAGE 257] question nous amène aussi à devoir nous demander s'il est vraiment encore possible d'avoir ce déséquilibre entre, d'une part, 26 collectivités qui décident en fonction de leur propre intérêt territorial et, d'autre part, une seule entité et si, finalement, la prolongation de l'entente entre ces "deux" partenaires et la mésentente qui a duré - et qui nous oblige aujourd'hui à tenir ce débat - ne devrait pas être résolue par une autre organisation dans le domaine de la santé.

Certains pensent - je n'appartiens pas à cette catégorie - qu'il faut tout confier aux caisses-maladie. Je pense plutôt qu'on devrait peut-être d'abord imaginer de transférer un nombre plus important de compétences à la Confédération pour faire en sorte, en fait, en matière d'assurance-maladie, que deux partenaires aient les mêmes pouvoirs sur l'ensemble du pays, et non, comme c'est le cas aujourd'hui, un seul qui est Santésuisse.