Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-04-15

Wortprotokoll

Je serai brève. L'article 11 alinéa 7bis est une conséquence logique de la décision du Conseil national d'ouvrir la possibilité aux salariés qui ont plusieurs employeurs de s'affilier, et donne ainsi la mesure d'application possible. "Les caisses de compensation de l'AVS annoncent à l'institution supplétive les salariés qui réalisent un revenu annuel ne dépassant pas le montant minimum de l'article 2 alinéa 1er", c'est-à-dire le montant que le Conseil a fixé, soit 18 540 francs.

Cet alinéa est nécessaire pour pouvoir procéder à la mise en oeuvre de cette mesure telle qu'elle a été décidée dans [PAGE 523] cette salle; et il devra aussi être couplé avec l'article 46, qu'on devrait logiquement adopter en même temps et qui donne à l'institution supplétive la mission d'administrer ce deuxième pilier, d'opérer les déductions de coordination nécessaires, de déterminer le salaire assuré et de facturer les cotisations aux divers employeurs.

Je pense qu'il serait logique, après la décision prise par le Conseil, de soutenir la minorité de la commission à l'article 11 alinéa 7bis et à l'article 46, cela afin de disposer de l'outil permettant de mettre en oeuvre l'article 2 tel que nous l'avons adopté.