Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-15

Wortprotokoll

Je peux vous recommander de soutenir la proposition Engelberger, car la proposition de minorité Triponez présente un certain nombre de difficultés, notamment d'interprétation. La proposition Engelberger est beaucoup plus claire.

De quoi s'agit-il? Nous sommes dans le domaine des assurances facultatives; c'est donc le cadre qui est ouvert aux travailleurs indépendants pour s'assurer. La proposition Engelberger demande à ce que les travailleurs indépendants puissent s'assurer aussi exclusivement dans le cadre de la prévoyance surobligatoire. Cela n'est pas une obligation. Ils peuvent s'assurer pour l'ensemble de leur revenu, ou uniquement pour la partie surobligatoire.

Dans le droit actuel, de nombreuses caisses de pension permettent cela, c'est-à-dire qu'elles offrent cette forme d'assurance facultative. Or aujourd'hui, cela est contesté. Nous pensons que pour que les institutions de prévoyance des entreprises artisanales, qui existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la LPP et qui prévoient de telles possibilités, puissent continuer à le faire, mais que cela devienne aussi la règle générale, nous pourrions introduire ici la base légale claire proposée par M. Engelberger.

Ce qui est important, c'est que la proposition Engelberger - c'est ce qui manquait à la proposition de minorité Triponez - préconise bien d'appliquer dans ce cas les principes qui sont à la base de la prévoyance professionnelle, c'est-à-dire les principes de planification et de collectivité, et du même coup aussi le principe d'adéquation.

Je vous rappelle brièvement la portée de ces principes. Le principe de planification exige de préciser dans le règlement de prévoyance quels sont les prestations, les conditions d'octroi de celles-ci et le financement. Le principe de collectivité impose de traiter sur un pied d'égalité l'ensemble des assurés et, selon le principe d'adéquation, la prévoyance doit viser au maintien approprié du niveau de vie antérieur. La proposition Engelberger permet de respecter ces trois principes.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de soutenir la proposition Engelberger.

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