Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Le rapporteur l'a rappelé: il est question, à l'article 10, d'intégrer dans la réforme des prestations complémentaires une proposition du Conseil fédéral qui date déjà de la fin de l'année 2014 et qui répondait à une motion claire du Parlement (11.4034), qui prévoyait que le montant maximal des loyers soit adapté. La proposition de la majorité de la commission correspond donc effectivement à la proposition du Conseil fédéral de 2014.

La dernière adaptation remonte à 2001 et on a pu voir dans l'intervalle comment les loyers avaient évolué. Nous savons que cette évolution depuis 2001 fait qu'un nombre important de bénéficiaires de prestations complémentaires ont maintenant un loyer effectif supérieur aux montants maximaux des loyers prévus par la loi, et donc, on doit arriver à la conclusion que les prestations complémentaires ne remplissent plus, dans ce domaine, le mandat constitutionnel qui leur est attribué, à savoir celui de garantir les moyens d'existence.

J'ajouterai quelques chiffres encore pour compléter ce que j'ai dit à la suite de l'intervention de Monsieur Berberat. Nous savons qu'en 2001 le taux de couverture des loyers était de 90 pour cent. C'était l'objectif. Aujourd'hui, ce taux a chuté à 70 pour cent pour les personnes seules, à 64 pour cent pour les couples et, ce qui est plus grave - et c'est la raison pour laquelle il faut faire une différenciation -, à 52 pour cent pour les ménages de trois personnes, et même à 34 pour cent pour les ménages de quatre personnes et plus. Cela veut dire qu'avec les montants maximaux actuels il y a un taux de couverture de 34 pour cent seulement pour les ménages de quatre personnes et plus. Ainsi, on ne remplit plus le mandat constitutionnel et les montants pour les loyers sont donc insuffisants, en particulier pour les familles, ce qui concerne aussi les enfants.

Un élément qu'il faut rappeler dans ce débat, et Monsieur Hösli l'a fait, c'est qu'il s'agit de montants maximaux! Il ne s'agit pas d'argent donné dans tous les cas aux bénéficiaires de prestations complémentaires. Il s'agit de montants maximaux qui peuvent être pris en compte si on prouve que loyer effectif atteint cette hauteur maximale. Le tableau qui figure à l'avant-dernière page du message du Conseil fédéral du 17 décembre 2014 montre très bien les conséquences financières pour les cantons - selon l'état en 2013, puisque nous avons réalisé le message entre 2013 et 2014. Il est très intéressant de constater, dans ce tableau, que les conséquences financières existent, qu'elles dépassent 1 million de francs par année - ce qui n'est pas énorme, mais quand même - dans dix cantons, et que ce sont tous des cantons urbains ou qui comptent des grandes villes.

Il s'agit de tous les cantons dans lesquels il y a de grandes villes: Genève, Bâle, Zurich, Berne et quelques autres cantons. Ce que l'on constate également, c'est que, pour un nombre important d'entre eux, les conséquences financières de cette augmentation sont très faibles.

Je peux vous mentionner le cas du canton de Neuchâtel - et il est clair que l'on parle de 2013 et non de 2020: avec l'adaptation proposée par le Conseil fédéral, soit les trois régions et les montants dont on a parlé, les conséquences financières pour ce canton auraient été, en 2013, de 400 000 francs par année. Ce n'est pas beaucoup. On peut certes dire que ces 400 000 francs poseront des problèmes dans le budget alloué au social et qu'il faudra prendre de l'argent ailleurs, ce qui causera de grandes difficultés. Je suis conscient que cela peut créer des difficultés, mais ce n'est pas non plus absolument insupportable. Il y a même plusieurs cantons dans lesquels les conséquences sont nulles, où cela ne change rien, parce que les loyers sont de toute façon inférieurs aux loyers maximums. Pour ces cantons, les dépenses pour le loyer sont couvertes par les prestations complémentaires. Cela n'enlève rien à la pertinence du projet, qui prévoit un renforcement dans les villes, là où il y a vraiment un problème aujourd'hui, notamment dans les centres urbains.

J'en viens maintenant aux différences entre les propositions qui ont été formulées. Avec le projet du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission, nous aurions eu, en 2014, un retour à un taux de couverture de 90 pour cent. Mais, aujourd'hui, on est déjà en dessous. Il faut être clair, la situation a évolué, les loyers ont augmenté dans l'intervalle. On n'était en 2015 plus qu'à 86 pour cent, et cela continue de baisser. Je ne sais pas exactement où on en est aujourd'hui: on ne doit déjà plus en être à 86 pour cent mais au-dessous de cette valeur. Au moment de l'entrée en vigueur, en 2019 ou en 2020, de la législation révisée, on sera plutôt près des 80 pour cent que des 90 pour cent, alors que l'objectif était de 90 pour cent.

C'est la raison pour laquelle la proposition de la minorité I (Dittli) ne convient pas, de l'avis du Conseil fédéral, parce que les loyers qu'elle prévoit correspondent aujourd'hui déjà à moins de 80 pour cent de couverture de la dépense pour le loyer. Donc, au moment de l'entrée en vigueur du texte révisé, ce taux de couverture sera de moins de 80 pour cent parce que les loyers auront continué, d'une manière ou d'une autre, à augmenter. On sera plutôt autour des 75 pour cent au moment de l'entrée en vigueur.

Nous partons de l'idée qu'avec un taux de couverture de 75 pour cent on ne remplit pas le mandat constitutionnel, et ce pour les prestations complémentaires qui sont, comme leur nom l'indique, vraiment complémentaires à celles de l'AVS et de l'AI: elles doivent permettre de couvrir les montants nécessaires pour vivre.

Il y a une autre proposition, défendue par Monsieur Paul Rechsteiner, qui demande de ne pas augmenter le montant maximal reconnu pour la région 3 - qui resterait à son niveau actuel - mais d'augmenter les montants maximaux pour les régions 1 et 2, sauf erreur de ma part. Cela signifie un écart un peu plus grand entre la région avec le montant maximal le plus élevé et la région avec le montant maximal le plus bas; cela signifie une meilleure prise en compte des loyers maximaux là où il y a des difficultés, à savoir dans les villes et les centres urbains. Soyez tout de même conscients que, dès que les montants ne suffisent plus à couvrir les loyers, cela peut aussi générer, pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, une incitation à se déplacer vers des régions où ces montants les couvrent. Ce n'est donc pas sans incidence sur la situation personnelle des gens et sur les choix des personnes concernées.

La proposition de la minorité II (Rechsteiner Paul) correspond probablement au moment de l'entrée en vigueur, en 2019 ou en 2020, à ce que souhaitait le Conseil fédéral. Cela dit, cela nous paraît être le pas de trop aujourd'hui. Et nous vous rappelons, comme vous l'avez fait, l'article 19 qui devrait nous permettre d'adapter, une fois qu'on aura fait le changement de système, ces montants maximaux selon l'évolution. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a fait un gros travail avec l'administration, vous l'avez rappelé, pour développer un système qui tienne compte autant que possible des réalités du terrain. Mais lorsqu'on procède ainsi, on n'est jamais exact: on peut toujours dire que, dans un cas particulier, ce n'est pas tout à fait précis et que cela pose un problème. Je le conçois aisément; c'est clair. Je pars cependant de l'idée [PAGE 377] que c'est une amélioration par rapport à la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle je vous invite à franchir le pas aujourd'hui et à suivre le projet du Conseil fédéral, soit la majorité de votre commission. Cela permet véritablement, dans ce domaine, de prendre les mesures nécessaires souhaitées par le Parlement.

Les conséquences financières des propositions sont différentes. Les conséquences financières de la proposition de la majorité, ce sont, en 2030, environ 200 millions de francs, selon notre analyse, dont 125 millions à la charge de la Confédération et 75 millions à la charge des cantons. Celles de la proposition de la minorité I (Dittli), ce sont 113 millions de francs. Celles de la proposition de la minorité II (Rechsteiner Paul), ce sont 223 millions de francs. Il y a donc des différences - environ 100 millions de francs de moins avec la proposition I (Dittli), environ 25 millions de francs de plus avec la proposition II (Rechsteiner Paul).

Tous ces éléments m'incitent à vous inviter à soutenir le projet du Conseil fédéral et de la majorité de la commission.