Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Je crois que, dans ce débat, tous les arguments qu'on peut imaginer ont été mis sur le tapis et j'imagine que vous avez presque tout en main pour pouvoir prendre une décision. J'ajouterai donc relativement peu d'éléments.

Premièrement, j'aimerais rappeler que les prestations complémentaires ont quasiment doublé en quinze ans. Une des questions qui se posent, outre bien sûr celle de l'équilibre entre la responsabilité individuelle des uns et des autres, est la question de la responsabilité que le Conseil fédéral souhaite que vous preniez à l'égard de celles et ceux qui paient des impôts.

Les prestations complémentaires servent souvent à combler des manques ou des lacunes dans la retraite, qui sont parfois dus à de bonnes raisons, parce qu'il n'y a pas eu assez d'années pour cotiser ou parce que les salaires ont été si bas ou irréguliers qu'il a été difficile de gagner suffisamment pour vivre, mais aussi à de mauvaises raisons, parce qu'une partie de l'argent réservé pour la retraite n'a pas été utilisé pour la retraite. C'est faire preuve aussi d'un manque de responsabilité non seulement individuelle, mais aussi à l'égard de la société. On ne peut pas se comporter les uns et les autres d'une manière irresponsable en se disant que de toute manière, à la fin, le système subviendra à nos besoins. On ne doit ni encourager ni soutenir une logique de passagers clandestins dans ce domaine.

Et il y a de tels cas, ils existent et représentent des coûts. Dans le message du Conseil fédéral, il est écrit que cette mesure permettrait d'économiser plus de 100 millions de francs pour les cantons et la Confédération en 2030. C'est bien la preuve que cela joue un rôle, sinon il n'y aurait pas ce chiffre.

Et ce n'est peut-être pas par hasard - et je passe à mon deuxième argument - que, lors de la consultation, l'immense majorité des cantons, soit 24 cantons sur 26, ont soutenu une restriction et que 20 cantons sur 26 ont soutenu la variante qui vous est proposée. Il est donc un peu délicat de dire que cette mesure n'a pas été soutenue lors de la consultation. Au contraire, elle a été fortement soutenue, par une majorité des partis et des organisations économiques également, qui probablement argumenteraient comme Monsieur Föhn à ce sujet.

On sent bien qu'il y a là une volonté d'agir, mais qui ne concerne - il faut le rappeler - que la part obligatoire du deuxième pilier. Et cette part obligatoire peut continuer à être utilisée pour servir des objectifs de prévoyance. Il s'agit donc d'une évolution qui n'est pas une révolution - je crois qu'il faut le rappeler.

J'aimerais ajouter un dernier point. Monsieur Konrad Graber a formulé un rapide calcul que j'ai vérifié avec l'Office fédéral des assurances sociales et nous pouvons confirmer ce qu'il a dit. Avec la proposition en discussion actuellement, on aurait comme résultat, d'une part, un projet qui coûte plus cher qu'aujourd'hui aux cantons, alors qu'ils souhaitaient cette réforme pour pouvoir diminuer un peu leurs charges, et d'autre part, un projet qui coupe 170 millions de francs dans le domaine des assurances-maladie pour les bénéficiaires des prestations complémentaires.

Alors, il faut finalement se demander qui va pouvoir porter ce projet. Les cantons vont se dire: "Mais, c'est quand même un peu fort. On a besoin d'une modification pour limiter l'évolution de nos coûts et on nous présente un projet qui va nous coûter plus cher!" Et puis, il y a aussi tous les bénéficiaires de prestations complémentaires et les organisations qui les soutiennent qui vont trouver que, dans le domaine des assurances-maladie, c'est un peu fort.

Il faudrait donc garder un équilibre qui vous permette et qui nous permette de défendre ce projet, pour obtenir une réforme qui puisse aboutir et entrer en vigueur. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la proposition de votre commission.