Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Vous avez pu prendre connaissance de l'avis du Conseil fédéral, qui propose de rejeter le postulat Maury Pasquier, avec une argumentation qui est aussi liée à la question des ressources et de la proportionnalité par rapport aux travaux qu'il y a à réaliser.

Madame Maury Pasquier a évoqué un cas concret qui a donné lieu à un arrêt du Tribunal fédéral. Honnêtement, Madame Maury Pasquier, je n'ai pas les chiffres en tête qui montreraient quelle aurait été, à la fin, la différence en francs entre les deux situations. Franchement, je crois pouvoir dire que cette différence en francs était minime, peut-être pas de zéro franc, mais parler de cas inique ou de rigueur me paraît disproportionné, parce que cela voudrait signifier que, dans un cas, les allocations familiales seraient extrêmement généreuses alors que, dans l'autre, elles seraient quasiment inexistantes, ce qui n'est manifestement pas le cas entre les cantons de Vaud et de Genève.

Cela dit, nous savons que la situation a évolué dans ce domaine, notamment grâce à la loi sur les allocations familiales, qui représente un progrès très important pour les familles et pour le droit aux allocations. Mais il faut reconnaître aussi que le système qui a été mis en place est très complexe. Nous avons effectué une enquête sur l'application de la loi sur les allocations familiales. Nous avons cherché à connaître les coûts d'application, qui sont, il faut le reconnaître honnêtement, très élevés et qu'il faut essayer de réduire. La crainte que nous avons dans le cas présent, c'est que résoudre la question des allocations différentielles, telle que vous l'avez évoquée, pourrait représenter une charge globale administrative importante, voire très importante. Le Conseil fédéral craint donc que l'amélioration de la situation obtenue ne soit pas en relation avec l'investissement que cela pourrait représenter.

Il faut dire aussi que le Tribunal fédéral a conclu, dans l'arrêt que vous avez mentionné, que l'application de cette règle ne violait pas le principe de l'égalité de traitement. Cela nous permet de dire que la situation pourrait être un peu meilleure ici, ou un peu meilleure là, mais qu'elle est globalement bonne. Nous devons toujours avoir en tête l'équilibre entre le travail administratif réalisé et le résultat sur le terrain. Vous avez également mentionné qu'il s'agirait de cas rares, concernant des montants et des différences probablement relativement modestes.

Il y a un autre élément que je tiens à souligner - je ne veux pas revenir sur la question des ressources financières et la discussion que nous avons eue tout à l'heure sur la création d'une commission extraparlementaire: nous sommes toujours confrontés à la question de savoir comment répondre à l'ensemble des demandes qui sont formulées. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est généralement très réticent face à de nouveaux mandats. Vous me direz qu'en l'occurrence ce n'est pas un argument. Je suis d'accord avec vous, mais je le mentionne pour vous dire, et je le dis à l'ensemble du conseil, qu'on essaie de faire en sorte de pouvoir répondre aux demandes, de le faire avec les moyens qui sont à disposition. Mais quand cela nous paraît disproportionné, nous vous proposons de ne pas poursuivre et, en l'occurrence, c'est ce que je fais, au nom du Conseil fédéral, en vous proposant de rejeter le postulat.