Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-15

Wortprotokoll

Je remercie les rapporteurs des explications qu'ils ont données au sujet de la proposition de la majorité de la commission.

D'abord, le Conseil fédéral souhaite que cette disposition soit abrogée, principalement parce qu'il trouve qu'elle est rendue caduque par la révision actuelle. On ne peut pas toujours promettre une révision comme dans la fameuse pièce "En attendant Godot". On n'est pas toujours en train d'attendre une révision ou de la repousser d'une réforme à l'autre.

Ensuite, nous pensons aussi que la nécessité de fixer ce principe est relativement atténuée parce que les assurés de la génération d'entrée se trouvent peu à peu dans la situation de retraite satisfaisante que nous avons essayé de leur garantir. Pour les autres, il y a déjà le capital accumulé qui doit permettre de s'approcher de cet objectif.

Enfin, étant donné que la loi prévoit la possibilité d'avoir la primauté des cotisations, nous pensons que l'on ne peut pas partir dans tous les cas du principe de l'obligation de la primauté des prestations qu'implique en fait plus ou moins cette formulation.

Dans ce sens, nous vous invitons à abroger l'article 1er alinéa 2. Nous vous prions donc de suivre la majorité de la commission.