Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Le groupe PDC approuve à la fois le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays et la loi fédérale correspondante. Quand bien même cette législation pourrait entraîner des lourdeurs administratives et du travail bureaucratique, il nous semble extrêmement important, pour notre économie et dans l'intérêt national, que la Suisse montre son soutien aux efforts internationaux visant à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitables, en particulier dans le domaine fiscal de l'imposition d'entreprises multinationales.

La mise en oeuvre du projet BEPS et de la partie qui concerne directement les projets soumis aujourd'hui prend la forme de standards minimaux, sans "Swiss finish" - Monsieur Walti l'a rappelé -, tels que la déclaration pays par pays. Ceci s'inscrit dans l'objectif général de la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Comme le disait Monsieur le conseiller fédéral Maurer, cet accord est incontournable, n'en déplaise à l'UDC, si l'on souhaite éviter de pénaliser nos entreprises et, par extension, notre économie, puisque nos entreprises pourraient se retrouver, on le sait, sur des listes grises ou noires.

Concrètement, le nouveau standard sera potentiellement applicable le 1er janvier 2018. Pour la Suisse, ce projet revêt une importance particulière, puisque de nombreuses entreprises multinationales ont leur siège mondial, voire régional, en Suisse.

Le groupe PDC considère que le régime de sanctions prévu par la commission, qui a été décrit par Madame Amaudruz, rapporteuse, et les modifications apportées au projet initial sont beaucoup plus efficaces. Je disais que la réforme - je devrais dire cette "révolution fiscale" - est incontournable, mais qu'elle comporte néanmoins des risques. J'aimerais, au nom du groupe PDC, m'y arrêter quelques instants.

Le premier point concerne la confidentialité des données transmises et le principe de spécialité. Le message du Conseil fédéral prévoit que les fichiers local et principal ainsi que la déclaration pays par pays ne sont destinés qu'aux autorités fiscales suisses et étrangères, et la loi, à l'article 18 en particulier, limite le cercle des personnes habilitées à traiter les données transmises par les entreprises. Il s'agit pour nous d'un principe absolu, et nous demandons au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures réglementaires et techniques utiles pour que la confidentialité soit totale et que les informations ne soient pas involontairement ou indûment partagées avec d'autres autorités ou des tiers, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Par ailleurs, selon la loi - en particulier l'article 27 -, c'est le Conseil fédéral qui a la compétence - vous l'avez compris - de choisir les pays auxquels des informations ou des données sont transmises. Nous demandons instamment au Conseil fédéral d'être très attentif à ce point et de n'accorder l'échange de données que si le test de confidentialité et de spécialité est réussi par l'Etat qui demande que des données lui soient transmises. Il conviendra en particulier d'analyser attentivement le cadre juridique de l'Etat requérant, de s'assurer de la bonne gestion de l'information sous l'angle de la spécialité, en particulier en veillant à ce que l'Etat requérant ait effectivement pris toutes les mesures utiles pour prévenir la divulgation de renseignements fiscaux à des personnes non autorisées, et à ce qu'il ait prévu des sanctions pénales et des mesures efficaces visant à identifier les violations des dispositions sur la confidentialité.

Enfin - et c'est un point extrêmement important pour le Parti démocrate-chrétien -, le Conseil fédéral devrait s'assurer que les données ne pourront être utilisées que pour procéder à une évaluation des risques liés à l'application des prix de transfert et aux pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices. En aucun cas - je dis bien en aucun cas - les données transmises par les entreprises ou par la Suisse à un autre Etat ne doivent servir à procéder directement à des ajustements des prix de transfert sans qu'aucune [PAGE 821] autre analyse détaillée soit réalisée pour chaque transaction. En d'autres termes, les autorités fiscales fédérales, cantonales ou étrangères ne peuvent pas corriger la situation fiscale d'un contribuable - en l'occurrence une entreprise - sur la seule base des données contenues dans la déclaration pays par pays.

Si, à l'avenir, les conditions très strictes que j'ai énumérées ne sont pas remplies, nous demanderons au Conseil fédéral soit de ne pas transmettre des données à des Etats qui ne respectent pas ces conditions, soit de suspendre immédiatement l'échange automatique des déclarations - ce qui est possible selon l'accord multilatéral.

Pour terminer, j'aimerais relever qu'un autre risque lié à la mise en oeuvre de cet accord provient du risque accru de double imposition, c'est-à-dire que les entreprises multinationales ayant leur siège en Suisse se retrouvent prises en tenaille entre la volonté de plusieurs Etats - la Suisse et un Etats tiers, voire d'autres Etats tiers - qui pourraient souhaiter les taxer pour les mêmes revenus. Le rapport du Conseil fédéral indique que - dans la mesure où un ajustement fiscal du bénéfice peut, dans certains cas, être non conforme aux dispositions de la convention de double imposition applicable - il faut s'attendre à ce que le nombre de doubles impositions augmente. Pour nous, c'est un risque extrêmement important. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral d'une part de négocier des conventions contre les doubles impositions avec les pays auxquels le Conseil fédéral s'apprête à transmettre des données et n'ayant pas signé de convention contre les doubles impositions avec la Suisse, et d'autre part d'adapter ces conventions afin de diminuer l'insécurité juridique pour les entreprises. En effet, le pire qu'il puisse arriver à ces dernières, c'est de subir des procédures trop longues, avec des différends qui durent des années.