Maire Jacques-André · Nationalrat · 2017-06-01

Wortprotokoll

Pour mémoire, tous les diffuseurs titulaires d'une concession se voient interdire par l'article 10 alinéa 1 lettres d et e de la loi sur la radio et la télévision de faire de la publicité à caractère politique ou religieux. L'initiative parlementaire Matter vise à supprimer cette interdiction. Un des buts avoués de l'initiative est d'augmenter ainsi les recettes publicitaires des radios et télévisions privées. De l'avis de l'auteur de l'initiative, l'interdiction devrait être maintenue pour les médias de service public, donc pour la SSR essentiellement.

A l'appui de sa demande, l'auteur de l'initiative invoque les articles 15 et 16 de la Constitution relatifs à la liberté de conscience et de croyance et à la liberté d'opinion et d'information. Or c'est précisément pour éviter que le citoyen soit soumis à un matraquage publicitaire de la part de médias privés que l'interdiction se justifie. En effet, l'objectivité de l'information requise pour les médias au bénéfice d'une concession, qui doit permettre au citoyen de se forger une opinion en connaissance de cause et en toute liberté et indépendance, serait remise en question par des médias où les spots publicitaires de propagande politique ou religieuse seraient omniprésents. Nous n'osons pas imaginer nos médias envahis de spots publicitaires par exemple en faveur de mouvements sectaires ou intégristes, qu'ils soient d'obédience chrétienne, musulmane ou autre.

Les groupes de pression ou les partis bénéficiant des plus grands moyens financiers pourraient ainsi imposer leur point de vue. L'exemple italien, notamment les chaînes propriété de Monsieur Berlusconi à l'époque de ses campagnes électorales, ou les débordements financiers indécents des campagnes électorales américaines, sont des modèles qu'il faut à tout prix empêcher d'imiter dans notre pays.

En l'absence de tout contrôle relatif au financement des campagnes de votation et d'élection dans notre pays, l'affichage massif ainsi que l'omniprésence d'annonces dans la presse écrite ou sur l'Internet sont déjà très problématiques. C'est du moins l'avis de la majorité de la commission, même s'il s'agit d'une courte majorité.

C'est pourquoi la commission vous demande, par 12 voix contre 11, de vous opposer aux velléités de libéraliser la publicité politique ou religieuse dans les médias au bénéfice d'une concession.

Les représentants de la minorité sont d'avis qu'il faut mettre fin à l'inégalité de traitement qui permet aux diffuseurs présents sur l'Internet de faire de la publicité politique ou religieuse alors que les médias audiovisuels classiques en sont empêchés. Avec Monsieur Matter, ils proposent dès lors d'autoriser ce genre de publicité sur tous les supports à l'exception, bien sûr, des médias de service public.

Il est vrai que la situation actuelle est incohérente; c'est le seul point, peut-être, sur lequel nous pouvons être d'accord. Mais, pour les raisons déjà évoquées, la majorité de la commission est d'avis qu'il faudrait plutôt mettre fin à cette inégalité en interdisant la publicité à caractère politique et religieux aussi sur les supports informatiques. En effet, on l'a encore vu lors de la dernière campagne de votation relative à [PAGE 885] la stratégie énergétique, les publicités proviennent aussi des plates-formes informatiques.

Il ne faut en aucun cas que des groupes financièrement très puissants interfèrent plus encore qu'aujourd'hui dans la liberté de formation de l'opinion, tant en matière politique que religieuse.

Rappelons au passage que le Conseil fédéral et une très large majorité du Conseil national se sont déjà opposés très clairement à une demande allant dans le même sens, visant donc l'abrogation de l'alinéa 1 lettre d et e de l'article 10 de la loi sur la radio et la télévision. Il s'agit de la motion 13.3016, "Radio et télévision. Suppression de l'interdiction de faire de la publicité pour des partis politiques ou en faveur d'une appartenance religieuse", déposée par Monsieur Thomas Aeschi, qui est en train - comme vous le voyez - de fomenter la contre-attaque avec Monsieur Thomas Matter. Cette motion a été littéralement balayée par 134 voix contre 44 et 10 abstentions, le 11 septembre - date symbolique - de l'année 2014.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande donc de réitérer cette décision très claire dans le cadre de la présente initiative.