Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2017-06-06

Wortprotokoll

En vertu de la déclaration d'intention signée par les gouvernements bernois et jurassien en février 2012, les communes du Jura bernois disposaient d'un délai de deux ans à la suite de la votation du 24 novembre 2013 pour demander l'organisation de votations sur un rattachement au canton du Jura.

La commune de Roches n'a pas déposé de demande dans le délai de deux ans suivant le vote du 24 novembre 2013. Il a été unanimement admis, y compris par le gouvernement jurassien, que les scrutins communaux prévus en 2017 mettraient un terme au dossier jurassien. Le Conseil fédéral estime donc qu'une votation dans la commune de Roches est exclue.