Mazzone Lisa · Nationalrat · 2017-06-06

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire, qui vise à étendre le catalogue des délits passibles d'internement à vie en y ajoutant l'"acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance", tel qu'il est défini à l'article 191 du Code pénal, a occupé notre commission à deux reprises. La commission a d'abord accepté, en août 2016, d'y donner suite, avant de se rallier à la position de la commission soeur et de refuser, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, d'y donner suite, en avril dernier, ce qui me permet aujourd'hui de vous exposer la position de la majorité de la commission.

Avant d'entrer dans le détail de l'initiative parlementaire qui porte, vous l'aurez compris, sur l'internement à vie - il est d'ailleurs cocasse de relever que, par une inadvertance qui pourrait relever de l'acte manqué, la mention "à vie" a été oubliée par l'auteure et que, sans le vouloir, l'auteure a déposé une initiative parlementaire qui supprime donc l'internement à vie du Code pénal -, il est nécessaire d'avoir à l'esprit ce qu'est l'internement ordinaire. Celui-ci permet de garder en détention une personne après qu'elle a purgé sa peine privative de liberté, cela en raison des caractéristiques de sa personnalité et des circonstances ou en raison d'un grave trouble mental chronique en relation avec l'infraction qui fait fortement craindre une récidive. C'est la sécurité des tiers et l'intérêt de la collectivité qui prévalent dans un cas comme celui-ci. L'internement ordinaire est réévalué régulièrement, et, tant qu'il n'est pas avéré que la libération ne représente pas un danger pour la collectivité, la personne est maintenue enfermée. Ainsi, une personne peut, dans les faits, rester enfermée toute sa vie, y compris dans le cas d'un internement ordinaire.

Venons-en à l'objet de l'initiative parlementaire qui nous est soumise. L'intention du législateur dans la mise en oeuvre de l'initiative populaire qui a ajouté l'article 123a à la Constitution, était d'établir une gradation qui justifierait un internement à vie dans les cas les plus graves pour traduire la notion d'"extrêmement dangereux", inscrite à l'alinéa 1 de l'article précité. C'est pour cette raison que le délit que l'auteure de l'initiative parlementaire souhaite ajouter dans le catalogue n'a volontairement pas été retenu à ce moment-là. Au-delà de l'examen cynique de la gradation des délits, il faut relever que la proposition dont nous parlons ne changerait guère la pratique et n'aurait pas eu d'effet dans les jugements rendus par le Tribunal fédéral sur le cas particulier qui a suscité le dépôt de l'initiative parlementaire, parce que, vous l'aurez compris, l'initiative qui nous est soumise fait suite à un cas particulier qui a défrayé la chronique et suscité le dépôt par Madame Amaudruz du texte dont nous discutons.

En outre, et c'est le plus important, lorsque l'auteur rend incapable de résistance une personne, les conditions de la contrainte sexuelle visée à l'article 189 du Code pénal sont réunies. L'article 64 alinéa 1bis du Code pénal intègre donc d'ores et déjà ce délit. L'article 191, qui couvre le délit énoncé dans l'initiative parlementaire, signifie, pour sa part, une situation où l'incapacité de discernement ou de résistance de la victime viendrait d'elle-même et non du délinquant. La situation dans laquelle l'auteur drogue ses victimes est donc d'ores et déjà couverte par le catalogue de délits proposé.

En réalité, la condition de l'internement à vie, qui est difficile, voire impossible à remplir, comme on a pu le voir encore dernièrement, se trouve à l'article 64 alinéa 1bis lettre c: "L'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec."

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Une minorité de la commission propose d'y donner suite, pour ajouter ce délit; elle s'est exprimée à l'instant.