Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

Ici, vous partez d'une situation particulière pour arriver à une décision sur le principe. A mon avis, c'est faux. La loi doit prévoir la possibilité d'une garantie par les pouvoirs publics. Ce n'est pas une nécessité, mais une possibilité. Il ne faut pas partir d'un cas particulier pour le généraliser. Le droit en vigueur est suffisant. En ce qui concerne la transparence, on peut être transparent même avec une garantie des pouvoirs publics. Il est clair que tous les chiffres nécessaires doivent être fournis.