Nantermod Philippe · Nationalrat · 2017-06-06

Wortprotokoll

La garde partagée est devenue une réalité pour un grand nombre de familles en Suisse et elle est même devenue la norme pour le Code civil si l'on en croit une application stricte des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier de cette année.

Depuis 2011, les déductions pour frais de garde sont divisées par deux entre les deux parents en cas de contribution d'entretien et de garde partagée. Or, ces cas de garde partagée avec contribution d'entretien sont de plus en plus nombreux. Ce qui ressort de la discussion au sein de la commission et du rapport que vous avez en main, c'est que l'Administration fédérale des contributions ainsi que la commission confondent la déduction pour les frais de garde et la contribution générale, sociale, en faveur des enfants.

La loi sur l'impôt fédéral direct distingue deux déductions en faveur des enfants. La première est la déduction générale pour les aliments. Lorsqu'un parent verse à l'autre une contribution d'entretien pour ses enfants, il peut déduire ce montant de ses impôts. Pour chaque franc déduit, l'autre parent augmente ses impôts du même montant. Il ne s'agit pas là d'une déduction globale pour l'Etat, mais il s'agit simplement d'un rééquilibrage, sachant qu'entre les parents les montants ne sont pas toujours les mêmes, un parent pouvant gagner davantage que l'autre.

Il y a une seconde déduction dans la loi sur l'impôt fédéral direct, c'est la déduction sociale, qui est forfaitaire, que presque tous les cantons ont prévue et qui sert à couvrir les frais d'entretien, de logement, de soin, de formation et de loisir, etc., des enfants. Lorsque les parents ont décidé d'une garde partagée pour les enfants, il est logique que cette déduction sociale soit aussi partagée entre les parents.

Si un père et une mère ont chacun la moitié du temps leur enfant, ils ont aussi chacun la moitié des coûts d'entretien. Or, avec la révision de 2011, dès lors qu'un parent verse à l'autre une contribution d'entretien, il ne peut plus bénéficier de la moitié de la déduction sociale. On considère que si, par exemple, un père verse une contribution à une mère, il n'y a plus de frais pour lui pour l'enfant qu'il garde pourtant la moitié du temps.

Cette réalité est connue par de plus en plus de parents. Si l'on suit la réflexion de l'Administration fédérale des contributions et de l'administration générale, on mélange la déduction générale et la déduction sociale. Expliquez-moi, et pour l'instant personne n'a pu me le dire, pourquoi alors, si vraiment les deux contributions visent le même but, dans l'une des deux, pour chaque déduction, il y a une augmentation du revenu du point de vue du fisc alors que, dans l'autre, il y a une déduction brute. Expliquez-moi aussi pourquoi une des déductions est à l'article 33 et l'autre à l'article 35. Il s'agit de deux [PAGE 924] déductions de nature différente, qui reposent sur des logiques différentes, qui ne doivent pas s'annuler l'une l'autre.

En réalité, si l'on refuse de permettre la déduction sociale et la déduction générale pour aliments, c'est parce que le parent qui verse la contribution d'entretien est en général plus fortuné que celui qui la reçoit. Il est beaucoup plus intéressant pour le fisc de la Confédération ou des cantons d'octroyer des déductions aux parents qui gagnent peu plutôt qu'aux parents qui gagnent beaucoup. Pour des raisons obscures, pour des raisons en réalité fiscales, l'administration nous laisse croire qu'il y a là une double déduction qui n'existe absolument pas. Si nous admettons qu'il y a de plus en plus de cas de contribution d'entretien et de plus en plus de cas d'autorité parentale conjointe, nous admettons aussi qu'il y a une injustice fiscale en défaveur de ces familles.

En 2009 déjà, vous avez eu à examiner une motion Amstutz dont le but était de traiter de cette question. Malheureusement, le Parlement l'a rejetée. Mais l'inégalité de traitement persiste, et nous voyons chaque année qu'elle se renforce, étant donné l'augmentation du nombre de situations. La loi fiscale doit être favorable à toutes les familles, quelle que soit leur composition.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir mon initiative parlementaire.