preparatory:AB 216446

Wortprotokoll

La minorité que je représente propose de donner suite à l'initiative parlementaire de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national visant à abroger l'alinéa 3 de l'article 50 récemment ajouté dans la loi sur le Parlement. L'expérience que nous menons depuis l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er juillet 2015 montre que cette mesure est très difficile à mettre en oeuvre.

La mise au même niveau des compétences des commissions introduit une grande confusion dans l'organisation des débats. Plusieurs interrogations sont soulevées par la présente initiative: qui décide quoi? Quelle commission se penche sur le sujet en premier et selon quels critères? Une des deux [PAGE 926] commissions doit-elle se pencher sur les propositions de l'autre et, le cas échéant, laquelle? Ces questions sont bien légitimes.

Si les Commissions des finances traitent l'objet en premier, les commissions chargées de l'examen préalable ne font plus l'examen préalable, ce qui est légalement indéfendable. Cela n'est pas défendable non plus du point de vue éthique, puisque les Commissions des finances ne procèdent pas aux auditions nécessaires à la bonne compréhension des sujets. De plus, la nécessité de doubler le nombre de rapporteurs introduit une confusion ingérable lors du débat au conseil, sans qu'il ne soit, là non plus, établi qui s'exprime avant qui et quel avis prime. Tenons-nous-en à l'exercice du corapport tel qu'il était défini auparavant, le Parlement fonctionnera tout aussi bien.

L'obligation systématique introduite à l'article 50 alinéa 3 n'apporte rien, complique sensiblement le travail du Parlement et peut même aboutir à un blocage institutionnel coûteux. Il faut donc adapter cette disposition en l'abrogeant ou en la suspendant le temps de déterminer un mode d'emploi acceptable.

Nous estimons suffisante la possibilité donnée aux Commissions des finances d'adresser un corapport à la commission chargée de l'examen préalable, comme cela existait auparavant.

Donner aux Commissions des finances les mêmes droits de participation qu'aux commissions compétentes ne fait que compliquer le traitement des objets. Devoir voter sur des propositions issues d'une autre commission est complètement contraire au fonctionnement d'une commission. La surcharge de travail des Commissions des finances n'est pas à négliger, avec pour effet des sous-commissions qui se multiplient et débattent peut-être un peu trop rapidement des dossiers complexes, sans avoir le temps de faire des auditions. Les Commissions des finances sont des commissions de surveillance, or, on leur demande de faire le travail d'une commission thématique législative.

S'il ne devait pas être donné suite à l'initiative parlementaire de la Commission des sciences, de l'éducation et de la culture du Conseil national, il faudrait au moins trouver une solution pour rendre cet article 50 alinéa 3 de la loi sur le Parlement applicable. Même dans le document de travail des Commissions des finances pour l'élaboration des corapports figure la remarque suivante: "La commission spéciale NMG (Nouveau modèle de gestion) de l'administration fédérale n'a cependant pas voulu qu'il y ait deux commissions chargées de l'examen préalable d'un même objet, car, comme en témoignent les textes juridiques, cela causerait des problèmes pratiques majeurs quasi insurmontables."

En effet, deux commissions ne peuvent avoir les mêmes droits sur le traitement d'un même objet. Il faut donc trouver une manière de les faire travailler ensemble.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cette initiative parlementaire afin d'ouvrir le débat et de tenter de trouver des solutions.