Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Il n'y a en réalité plus de divergence sur cet objet entre la décision du Conseil des Etats et la proposition de votre commission. J'aimerais remercier votre commission pour ses travaux et rappeler qu'à l'article 5 lettre b trois catégories sont définies et que la troisième permet d'appliquer la loi avec beaucoup de finesse. Selon cet article, le Conseil fédéral peut, non pas interdire certains produits, mais interdire, dans certains cas, leur utilisation, si cette dernière s'avère très dangereuse. Les produits peuvent continuer à être utilisés, mais pas pour certaines utilisations. Nous utiliserons cette compétence avec toute la retenue nécessaire.