Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

La motion dont vous discutez maintenant charge le Conseil fédéral de proposer une disposition pour le régime des allocations pour perte de gain, de manière à pouvoir prolonger la durée de l'allocation de maternité, et ce, pour des mères dont l'enfant doit rester hospitalisé plus de trois semaines après l'accouchement.

J'aimerais vous rappeler ici le rapport d'avril 2016, transmis par le Conseil fédéral, relatif à l'ajournement du versement de l'allocation de maternité. Ce rapport soulevait la problématique du risque de lacunes dans le revenu durant la période du report des allocations de maternité et présentait également des possibilités de modifier le droit en vigueur.

Le problème que nous avons aujourd'hui vient d'une insécurité sur l'interprétation de l'article 324a du Code des obligations, qui donne à une mère le droit de toucher son salaire lorsqu'elle est empêchée de travailler en raison de l'obligation de soigner un enfant malade. L'interprétation est encore controversée quant à l'application de l'article en lien avec l'accouchement, notamment par rapport à la notion d'empêchement non fautif de travailler. C'est pour ces raisons que la commission du Conseil des Etats a souhaité lever cette incertitude et préciser ces questions. Et il me paraît approprié de le faire, puisque cela permettrait de régler ce problème.

Votre commission propose d'en faire de même. Une minorité Herzog propose de ne rien faire dans ce domaine, en arguant de la responsabilité individuelle des femmes concernées.

Le Conseil fédéral est clairement d'avis qu'il est nécessaire, ici, de préciser cette situation et de parer à la situation actuelle, qui est peu satisfaisante. Nous soutenons donc la solution que prévoit cette motion. Cela permettrait aux mères concernées, dans une période qui n'est pas facile, juste après l'accouchement, une période d'allers et retours au chevet d'un enfant hospitalisé, de disposer d'un peu plus de temps pour s'occuper pleinement du nouveau-né dès son retour à la maison. Cette prolongation serait restreinte aux femmes qui restent actives après la fin du congé maternité; elle se limiterait à un nombre de 45 à 56 indemnités. Nous avons pu faire quelques estimations, qui montrent que le cercle des bénéficiaires potentielles se monterait au maximum à 1000 cas, ce qui engendrerait des coûts entre 4 et 5 millions de francs par année. Cela nous paraît tout à fait supportable et acceptable pour résoudre ce problème.

Et c'est dans ce sens que je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de votre commission.