Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Merci, Monsieur Aebischer, pour ces réflexions relatives au courage nécessaire pour agir dans ce domaine. Le problème qui se pose à nous est qu'il peut y avoir des différences entre les conditions que nous estimons correctes, en Suisse, pour la protection des animaux et ce qui se fait à l'étranger. Je rappelle que le Conseil fédéral s'est toujours prononcé fermement contre toute pratique qui serait contraire au bien-être des animaux. Là encore, comme dans la discussion menée tout à l'heure, il nous paraît relativement difficile de procéder à une interdiction générale d'importation de ces produits.

Le niveau de protection des animaux en Suisse est connu pour être assez élevé. Mais un produit qui n'a pas été fabriqué conformément à la législation suisse sur la protection des animaux ne provient pas nécessairement d'animaux ayant subi des mauvais traitements. Ce n'est pas noir ou blanc, c'est plus compliqué. Pour pouvoir déclarer qu'un produit provient d'animaux ayant subi des mauvais traitements, il faudrait tout d'abord définir et régler - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui - quels sont les modes de production, à l'étranger, qui infligent des mauvais traitements. Ensuite, il faudrait mettre en place une organisation. Demander peut-être à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de procéder à des contrôles sur place - pour voir comment les produits sont fabriqués. Et aussi de procéder à des contrôles à la frontière.

Tout cela nous paraît impliquer un système extrêmement complexe et onéreux. Il faudrait aussi mettre en place ce système à l'étranger, ce qui va relativement loin. Si l'on pense aux contrôles à la frontière, cela dépasserait de beaucoup l'ampleur des contrôles d'importation usuels et l'on ne sait pas, aujourd'hui, comment on pourrait les pratiquer.

Se pose également la question des accords internationaux. La Suisse est membre et dépositaire des accords du GATT. Dans ce cadre, nous avons des engagements. Il faudrait donc vérifier si l'interdiction demandée ne serait pas contraire à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à l'Accord bilatéral avec l'Union européenne relatif aux échanges de produits agricoles.

Il nous semble que, dans ce domaine, la consommation de produits de ce type relève de la responsabilité de chacun. Ce qui nous paraît extrêmement important, c'est que l'information soit à la disposition des consommateurs. Je pense notamment aux déclarations obligatoires qui doivent être faites pour les oeufs importés issus d'élevage en batterie ou pour la viande importée de lapins domestiques issus d'un mode d'élevage qui ne serait pas admis en Suisse. Précisons que des produits peuvent aussi faire l'objet de déclarations positives volontaires qui permettent de mettre en évidence et en valeur des produits qui répondent à des exigences plus strictes. Ces déclarations et l'information des consommateurs restent, de l'avis du Conseil fédéral, les instruments appropriés qui permettent aux consommateurs de s'informer et de faire un choix en toute connaissance de cause au moment d'acheter un produit.

C'est par cette argumentation que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion Aebischer Matthias.