Français Olivier · Ständerat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Par voie d'initiative parlementaire, Monsieur Vonlanthen a demandé le 15 mars 2016 de compléter la loi fédérale sur la radio et la télévision, plus précisément son article 29 alinéa 2bis lettres a et b. L'objectif visé est que les coopérations de la SSR avec d'autres entreprises de médias contribuent à renforcer la diversité des opinions et de l'offre, et que toutes les entreprises de médias suisses intéressées puissent y participer aux mêmes conditions et sans subir de discriminations.

La motivation de l'auteur de l'initiative est due à la création récente de la coentreprise Admeira, laquelle réunit la SSR, Swisscom et Ringier et qui propose à ses partenaires d'établir une plate-forme publicitaire commune. Monsieur Vonlanthen redoute les conséquences négatives de cette structure pour l'ensemble du paysage médiatique suisse et se fait le rapporteur des entreprises de médias qui ne sont pas associées à la coentreprise et qui craignent que la diversité des médias soit menacée. En effet, l'utilisation des données relatives aux clients de Swisscom constituerait, d'après l'auteur de l'initiative, une menace directe pour les recettes publicitaires des journaux régionaux. Aussi, celui-ci demande par voie d'initiative de définir les conditions générales pour garantir l'établissement de coopérations non discriminatoires.

Rappelant le devoir de la SSR à l'égard des médias privés d'encourager la diversité des médias et de l'offre, Monsieur Vonlanthen estime que toutes les entreprises et médias intéressés à la coentreprise Admeira devraient pouvoir y participer aux mêmes conditions et sans subir de discriminations, et qu'il faut trouver une forme d'organisation adéquate, telle que la société coopérative ou l'association. De plus, l'auteur de l'initiative estime que la mise en oeuvre de la coentreprise ne devra intervenir qu'une fois remplies les conditions générales inscrites dans le présent article.

Il est à relever que deux interventions parlementaires qui traitent sur le fond de la même thématique ont été déposées, à savoir l'initiative parlementaire Rutz Gregor 15.495, "Activités non prévues dans la concession. Ne les autoriser qu'en cas d'impérieuse nécessité", et l'initiative parlementaire Hiltpold 16.422, "Garantir la diversité médiatique en Suisse". Ces initiatives ont fait l'objet d'une appréciation de notre commission. Toutefois, le Conseil national n'a traité l'initiative parlementaire déposée par Monsieur Rutz que lors de la présente session; de plus, les deux textes figureront à l'ordre du jour de notre conseil lors de la prochaine session d'automne.

La commission a examiné avec attention l'initiative parlementaire qui nous occupe aujourd'hui dans le cadre de quatre de ses séances ayant eu lieu entre septembre 2016 et mai 2017. Elle a notamment entendu à ce sujet les représentants de la société de commercialisation Admeira, puis ceux de l'association Médias suisses et de Goldbach Group AG. Ces auditions ont permis d'une part d'apprécier les attentes des [PAGE 440] entreprises qui ne sont pas associées à la coentreprise Admeira et, d'autre part, de connaître les prises de position de celle-ci à l'égard des autres médias.

La commission reconnaît la difficulté de la situation dans laquelle bon nombre de médias régionaux se trouvent, en particulier la presse écrite. A ses yeux, il est donc nécessaire de prendre des mesures au niveau de la loi, afin que toutes les entreprises de médias puissent profiter d'une collaboration avec la SSR, d'autant plus que cette dernière est financée par la redevance. Néanmoins, elle estime que l'initiative parlementaire n'est pas l'instrument approprié pour ce faire. De plus, elle considère que les différents textes déposés sur ce thème démontrent que la solution au problème posé est plus complexe et qu'elle ne se résume pas à la simple modification très partielle d'un article de loi.

Aussi, la commission estime qu'il est préférable que l'objectif visé soit repris dans le cadre de la future loi sur les médias. C'est pourquoi elle a décidé, à l'unanimité, d'élaborer une motion - la motion 17.3355, "Garantir la diversité médiatique en Suisse" - chargeant le Conseil fédéral, dans le cadre de l'élaboration de la loi sur les médias, de modifier les bases légales de sorte que les coopérations de la SSR avec d'autres entreprises de médias contribuent à renforcer la diversité des opinions et de l'offre, et que l'absence de discrimination soit garantie.

La motion de notre commission a pour but d'atteindre l'objectif visé par l'auteur de l'initiative, tout comme celui des deux initiatives parlementaires déposées par Messieurs les conseillers nationaux Hugues Hiltpold et Gregor Rutz et précédemment évoquées.

La commission propose à notre conseil, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.