Golay Roger · Nationalrat · 2017-06-08

Wortprotokoll

Réunie les 27 et 28 mars, ainsi que les 24 et 25 avril 2017, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a étudié, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, le message du Conseil fédéral du 22 février 2017, relatif au programme d'armement 2017, aux crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017 et au programme immobilier du DDPS 2017. Ledit message présente trois arrêtés fédéraux. Dans le cadre de ses travaux, la commission s'est rendue à l'aérodrome de Payerne, afin d'étudier le matériel ainsi que des projets immobiliers.

Concernant le premier arrêté, relatif au programme d'armement 2017, le Conseil fédéral demande un crédit d'ensemble de 900 millions de francs. Ce montant est prévu pour la prolongation de la durée d'utilisation des avions de combat F/A-18, pour un montant de 450 millions de francs; pour le maintien de la valeur du système intégré d'exploration et d'émission radio, d'un montant de 175 millions de francs; pour les composants informatiques destinés au centre de calcul Campus, pour une somme de 50 millions de francs; et pour de la munition, à hauteur de 225 millions de francs.

Le premier point du programme d'armement concerne l'utilisation des avions F/A-18, acquis dans les années 1990, qui doit pouvoir être prolongée jusqu'en 2030, c'est-à-dire jusqu'à la fin du processus d'introduction d'un nouvel avion de combat. En effet, nos F/A-18 ont été conçus et certifiés pour effectuer 5000 heures de vol chacun. Si aucune mesure n'est prise, ils auront atteint leur limite d'âge en 2025 au plus tard. Les mesures concernent la structure des avions, des sous-systèmes et des composants, dont l'exploitation et l'entretien sont de plus en plus difficiles.

D'autres variantes ont été étudiées et abandonnées parce que leur coût et les risques liés aux développements de ces modernisations étaient difficilement acceptables.

En ce qui concerne le deuxième point du programme d'armement, soit le maintien de la valeur du système intégré d'exploration et d'émission radio, pour 175 millions de francs, il est nécessaire de répondre au développement technologique et à l'augmentation du volume des données. Ce système permet d'explorer la communication sans fil, de la localiser et, le cas échéant, de l'influencer et de la perturber. En outre, le système qui fournit des informations pour la conduite est utilisé activement pour l'espace aérien, ainsi que pour l'espace électromagnétique. La mise en oeuvre est prévue de 2020 à 2022, avec une durée d'utilisation s'étendant jusqu'en 2035.

Quant au troisième point du programme d'armement, il s'agit d'acquérir des composants informatiques pour le centre de calcul Campus, dans la partie DDPS, pour un montant de 50 millions de francs. Cela permettra de rendre opérationnel en 2020 le centre Campus à Frauenfeld, qui sera utilisé autant par l'armée que par l'administration fédérale.

Quant au quatrième point, il s'agit d'acquisitions de munitions pour un montant de 225 millions de francs. Depuis les années 2000, les stocks de munitions ont été réduits et les réserves actuelles pour l'engagement sont insuffisantes, notamment dans le cadre de l'application de DEVA. Avec cette réforme, il peut être envisagé de mobiliser jusqu'à 35 000 militaires en dix jours. Cette disponibilité demande une hausse des stocks de munitions. Actuellement, une mobilisation de courte durée suffirait déjà à épuiser certains de ces stocks. Il convient de relever que l'acquisition de munitions avant l'engagement ne peut se faire que sur plusieurs années. Sa mise en oeuvre est prévue de 2018 à 2024. La durée d'utilisation des munitions s'étend jusqu'en 2044.

Ce programme d'armement a fait l'objet de plusieurs propositions, venant aussi bien de la majorité de la commission que de minorités. Je reviendrai sur l'ensemble de ces propositions à la fin de mon rapport.

Le deuxième arrêté fédéral est lié aux crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017. Le Conseil fédéral demande un crédit d'ensemble de 750 millions de francs pour trois objets. Le premier crédit-cadre est destiné à couvrir des études de projets, essais et préparatifs d'achats, pour un montant de 173 millions de francs. Pour le deuxième, il s'agit d'équipement personnel et de matériel à renouveler, pour un montant de 421 millions de francs. Le dernier de ces trois crédits-cadres concerne les munitions d'instruction et la gestion des munitions, pour un montant de 156 millions de francs.

Je vous épargnerai la longue liste des dépenses proposées qui sont indispensables au bon fonctionnement et à la crédibilité de notre armée.

Il sied de préciser que ces trois crédits d'engagement étaient adoptés jusqu'à présent dans le cadre du message relatif au budget. Avec le message sur l'armée 2017, ils sont pour la première fois demandés en même temps que le programme d'armement et le programme immobilier. Ainsi, les crédits d'engagement significatifs de l'armée sont présentés au Parlement dans un seul et unique message, afin d'accroître la transparence et d'améliorer la vue d'ensemble des besoins matériels de l'armée. [PAGE 974]

Pour mémoire, le crédit-cadre est un crédit d'engagement assorti d'un pouvoir de délégation, le Conseil fédéral ou l'unité administrative pouvant, dans les limites de l'objectif défini par l'Assemblée fédérale, libérer des crédits d'engagement jusqu'à concurrence du crédit-cadre voté, dans une optique pluriannuelle.

Dans le cadre du débat sur cet arrêté et sur le point "Etudes de projets, essais et préparatifs d'achats" en particulier, une discussion vive a eu lieu sur la pertinence de l'attribution de 44 millions au matériel aéronautique. Une proposition de diminution de ce montant, reprise par la minorité I (Mazzone), a été refusée. Je reviendrai ultérieurement, en ma qualité de rapporteur, sur cette proposition.

Le troisième arrêté concerne le programme immobilier du DDPS 2017, pour un crédit d'ensemble de 461 millions de francs. En résumé, il s'agit de la construction d'un nouveau centre pour des systèmes aéronautiques et du regroupement d'installations de chauffage à Emmen, de la construction du centre d'instruction contre le feu et de l'assainissement des surfaces d'exploitation affectées au service de vol à Payerne. Il est prévu aussi d'améliorer le réseau de conduite par un renforcement des noeuds de réseau et du raccordement des sites logistiques. Pour le secteur Valais, il est prévu l'assainissement et le renforcement de l'installation de télécommunication. Pour finir, dans cette liste, il est pris en considération la location de biens immobiliers à Epeisses et à Aire-la-Ville, dans le canton de Genève. Quant au crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2017, il revient à 210 millions de francs, qui sont affectés à diverses études de projets, à des extensions et achats de biens immobiliers, et à des mesures de maintien de la valeur du patrimoine immobilier.

Concernant le message sur l'armée 2017 dans sa globalité, la minorité Mazzone a proposé son renvoi au Conseil fédéral, en le chargeant de présenter un nouveau programme d'armement comprenant la prolongation de douze F/A-18 uniquement pour constituer une flotte destinée aux tâches de police aérienne, ainsi que la suppression du réapprovisionnement extraordinaire des stocks de munitions pour 225 millions de francs. Cette minorité estime que le Conseil fédéral envisage de prolonger la flotte des F/A-18 et d'acquérir un stock de munitions d'une manière trop dépensière. Elle attend de connaître plus de précisions sur les menaces réelles.

Quant à la majorité de la commission, elle estime que la prolongation des F/A-18 est absolument nécessaire pour assurer la sécurité de notre espace aérien jusqu'en 2030, année où une nouvelle flotte aérienne pourrait être opérationnelle. Douze appareils seraient tout à fait insuffisants pour garantir une surveillance aérienne, ne serait-ce que pour une conférence internationale, lorsque l'on connaît les rotations dues à la maintenance. Concernant la munition, les stocks proposés répondent clairement à la nouvelle réforme de l'armée DEVA.

La proposition de renvoi défendue par la minorité Mazzone a été refusée par 22 voix contre 3 et aucune abstention. Par conséquent, la majorité de la commission vous invitera à refuser cette proposition de renvoi du projet sur l'armée 2017 au Conseil fédéral. Quant à l'entrée en matière du projet sur l'armée 2017, elle a été acceptée sans opposition.

Durant le débat, plusieurs propositions ont été examinées. En ce qui concerne l'arrêté relatif au programme d'armement 2017, l'article 2 a fait l'objet de quatre propositions.

Tout d'abord, la majorité de la commission propose de porter le montant du crédit d'ensemble pour le programme d'armement 2017 à 920 millions de francs, au lieu de 900 millions. Cette augmentation de 20 millions de francs est prévue dans le poste "Prolongation de la durée d'utilisation des avions de combat F/A-18", afin de rétablir la capacité d'attaque au sol.

Concernant la minorité I (Seiler Graf), elle demande un crédit d'ensemble de 675 millions de francs au lieu de 900 millions, en biffant le poste "munitions" pour 225 millions de francs.

Quant à la minorité II (Flach), elle demande un crédit d'ensemble de 787,5 millions de francs, en réduisant le poste "munitions" de 112,5 millions.

La minorité III (Gmür Alois) propose de maintenir un crédit d'ensemble de 900 millions de francs, selon le projet du Conseil fédéral.

La majorité de la commission vous invite à soutenir sa proposition portant le crédit d'ensemble à 920 millions de francs et à rejeter toutes les propositions de minorité, et, ensuite, à accepter l'arrêté fédéral relatif au programme d'armement 2017.

Concernant l'arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017, il a fait l'objet de deux propositions de minorité. La proposition de la minorité I (Mazzone) vise à réduire le crédit-cadre "Etudes de projets, essais et préparatifs d'achats 2017" de 10 millions de francs, correspondant aux études relatives à l'achat du nouvel avion de combat, sous le groupe "Matériel aéronautique".

La minorité II (Fridez) propose de biffer le groupe "Matériel aéronautique" du crédit-cadre "Etudes de projets, essais et préparatifs d'achats 2017", c'est-à-dire de réduire le crédit d'ensemble de 44 millions de francs.

Je le répète, la majorité de la commission vous invite à rejeter ces deux propositions et à accepter sans modification l'arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017.

Quant au troisième arrêté fédéral, relatif au programme immobilier DDPS 2017, il n'a fait l'objet d'aucune proposition. La commission a adhéré au projet du Conseil fédéral par 22 voix contre 0 et 3 abstentions. Par conséquent, la commission vous recommande d'accepter le projet du Conseil fédéral relatif au programme immobilier DDPS 2017.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adhéré au projet du Conseil fédéral par 13 voix contre 6 et 4 abstentions.

Au terme des débats, la commission vous invite donc à accepter le projet sur l'armée 2017 avec la modification du montant du crédit d'ensemble de 920 millions, figurant à l'article 2 de l'arrêté fédéral relatif au programme d'armement 2017. Elle estime que le projet du Conseil fédéral répond aux besoins d'une armée crédible et efficace qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la réforme DEVA.

Certains pensent, dans ce Parlement, que les dépenses de l'armée sont trop importantes. En 1990, 71 pour cent de la population pensait ainsi, alors qu'en 2017 ils ne sont plus que 34 pour cent à estimer que l'armée est trop chère, selon l'étude "Sécurité" menée par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, mandatée par la Confédération. Les dépenses actuelles de notre armée sont largement admises par une majorité de la population, ce qui démontre que la politique de sécurité menée dans notre pays correspond à ses attentes.

Pour conclure, je vous informe que, lors du débat, je reprendrai la parole pour vous informer de la position de la commission sur les diverses propositions de minorité et du résultat de chaque vote.