preparatory:AB 21705

Wortprotokoll

En ce qui concerne d'abord le taux de conversion, la loi actuelle laisse au Conseil fédéral le soin de fixer le taux de conversion en fonction de données techniques reconnues. Ce taux est aujourd'hui de 7,2 pour cent. Le Conseil fédéral propose toutefois de mentionner, à l'avenir, le taux de conversion directement dans la loi, et ce compte tenu de l'importance qu'il a pour la détermination du niveau des rentes. La commission, qui accepte cette inscription dans la loi, s'éloigne toutefois du Conseil fédéral en ce qui concerne le niveau du taux ainsi que la durée du régime transitoire.

Le Conseil fédéral propose de passer à un taux de 6,65 pour cent, tandis que la commission propose de passer à un taux de 6,8 pour cent. Pourquoi cette différence? Parce que la commission a pu disposer des dernières données statistiques, celles qui se rapportent à l'année 2000, qui ont été fournies par l'Office fédéral de la statistique, d'une part, et par la Caisse fédérale d'assurance et la Caisse de pensions de la ville de Zurich, d'autre part. Le Conseil fédéral, lui, disposait, lors de l'élaboration de son message, des données de 1995 et 1990.

Ainsi, les données statistiques les plus récentes permettent de constater que l'espérance de vie marque toujours une progression, mais un peu ralentie par rapport au passé. Les scénarios de l'Office fédéral de la statistique permettent en particulier d'estimer une augmentation de l'espérance de vie de 0,8 année pour les hommes et de 0,9 année pour les femmes entre 2000 et 2020. Sur la base des calculs et de ces données, on arrive à un taux de conversion de 6,8 pour cent.

Comme je l'ai déjà souligné, ces derniers temps d'autres estimations, provenant des assureurs ou d'organes mandatés par eux, ont été avancées - è un po' come al mercato di Luino! Ces dernières estimations demandent finalement un taux de conversion de 6,65 pour cent - les premières demandaient un taux encore beaucoup plus bas. Mais il ne faut pas penser qu'il s'agit là de la même solution que celle du Conseil fédéral. Car les estimations en provenance des assureurs sont construites sur la base d'une méthode tout à fait différente que celle qui a été utilisée par le Conseil fédéral, nous le verrons plus tard encore. Comme il n'existe aucune raison plausible pour changer de méthode, il semble justifié que le taux de conversion soit fixé à 6,8 pour cent sur la base des dernières données démographiques. Ceci semble également être démontré par le fait que la minorité Widrig a retiré sa proposition.

La proposition Schmied Walter veut faire entrer par la fenêtre ce que nous ne voulons pas laisser entrer par la porte. Cette proposition vise à faire adopter la méthode de calcul utilisée par les assureurs, c'est-à-dire la méthode basée sur la table de génération au lieu de la table de mortalité par période. Il n'y a aucune raison valable à l'appui d'un changement de méthode de ce genre. Le Conseil fédéral et les caisses autonomes ont toujours suivi la méthode basée sur la table de mortalité. Evidemment, les assureurs suivent d'autres critères - il ne faut pas oublier qu'ils doivent toujours dégager des bénéfices, ce qui est certes légitime, mais qui ne justifie toutefois pas qu'on change de méthode et de principe dans le deuxième pilier.

La proposition Maillard veut en rester au taux actuel. La discussion a été assez longue au sein de la commission. On se demandait en effet si, sur la base des résultats économiques des institutions de prévoyance, on n'aurait pas pu compenser l'effet de l'allongement de l'espérance de vie sans toucher au taux de conversion actuel. Mais on est arrivé à la conclusion qu'il est rationnel, clair et plus cohérent de séparer les deux niveaux: d'un côté, ce qui est lié à l'évolution démographique doit être traité en s'en tenant aux données actuarielles et démographiques; de l'autre, ce qui est lié au rendement de la fortune des institutions de prévoyance doit évidemment bénéficier aux assurés, mais directement, et pas par le biais du taux de conversion. Pour y arriver, la commission a proposé des dispositions concernant la transparence dans la gestion des institutions, surtout des institutions collectives - j'espère que vous soutiendrez cette proposition. L'exigence de transparence concerne justement, entre autres, le rendement du capital et la participation aux excédents.

Donc, pour la clarté de tout le système, la commission vous invite à maintenir ces deux niveaux séparés, soit d'un côté celui de la démographie qui est résolu par le taux de conversion, et de l'autre celui de la répartition des bénéfices qu'on doit atteindre par les dispositions concernant la transparence.

J'en viens maintenant à l'article 16 concernant les taux des bonifications de vieillesse. Le message du Conseil fédéral propose leur adaptation afin de pouvoir constituer, à la fin de la période de cotisation, une somme majorée par rapport à ce qui a cours aujourd'hui, afin de compenser la baisse du taux de conversion. Etant donné ce que nous avons décidé hier, nous arrivons à cette compensation non pas par le relèvement des taux des bonifications de vieillesse, mais par l'augmentation du salaire assuré, ce qui évite de pénaliser surtout les travailleurs plus âgés. [PAGE 534]

A ce sujet, à l'article 16, il y a encore une proposition Polla qui mérite une réflexion particulière. Cette proposition répond en effet à la préoccupation réelle et pleinement justifiée de ne pas désavantager les assurés plus âgés. Le système actuel, avec un échelonnement sur la base de l'âge, finit en effet par pénaliser les travailleurs plus âgés. Ce problème a d'ailleurs été discuté au sein de la commission. Une proposition demandait entre autres d'introduire une prime unique homogène, au moins pour les employeurs. Mais il y a des problèmes en ce qui concerne le passage du système actuel à un nouveau système, qui méritent d'être approfondis ultérieurement parce qu'ils ont évidemment des conséquences sur le montant des rentes.

Avec la proposition Polla, pour ceux qui se trouvent dans la tranche d'âge la plus élevée, il y aurait évidemment une baisse des primes, mais aussi une baisse des rentes. Et du moment qu'il y a déjà un effet lié à l'introduction d'un taux de conversion plus bas par rapport au taux actuel, il faut éviter d'en arriver à des conséquences négatives sur le niveau des rentes en touchant aussi - c'est le sens de la proposition Polla - aux bonifications de vieillesse. C'est pourquoi, même si l'on partage le souci qui est à la base de cette proposition, il paraît préférable aujourd'hui de renoncer à modifier les taux des bonifications de vieillesse et de continuer à examiner ce problème de manière approfondie.

Donc, je vous invite à adopter les propositions de la commission aux articles 14, 14a et 16.