Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a la compétence de fixer chaque année le taux d'intérêt minimal. La proposition Schmied Walter à l'article 15 alinéa 2 ne change rien à cette compétence. M. Schmied aimerait que cet examen se fasse annuellement. Ce faisant, il accroît, et de façon très sensible, la pression périodique sur le Conseil fédéral. Vous avez vous-mêmes assisté à des batailles dans la presse; elles se sont peut-être aussi reflétées dans la correspondance que vous avez reçue. Les voix les plus fortes prétendent que l'année passée a été mauvaise et, de ce fait, réclament de payer un rendement moins important.

Depuis que je suis à la tête de ce département, j'ai déjà connu une fois des pressions permanentes, vraiment, pendant une période où - je crois que c'était en 1994 ou en 1995 - les rendements boursiers n'étaient pas les meilleurs. Puis, un boom boursier inconnu jusqu'ici a eu lieu les années suivantes; et les pressions ont cessé. Personne ne m'a demandé à ce moment-là de relever le taux d'intérêt minimal. Non, tout le monde était très heureux avec ce 4 pour cent qui permettait de limiter les obligations envers les caisses.

Les pressions de ce genre ne sont pas saines. Je suis soulagée que le Conseil fédéral y ait résisté, parce qu'on ne répond pas comme cela à l'appel de l'une ou l'autre des institutions de prévoyance qui - pour des raisons soit d'entrée sur le marché, soit d'éventuels problèmes de mauvaise gestion - n'a pas réalisé tous ses objectifs. Je pense qu'il est important de miser sur la durabilité, comme les rapporteurs de la commission l'ont dit. Ce n'est pas un élément que l'on peut modifier chaque année. Nous parlons ici de "trends" qui doivent jouer et que nous voulons examiner.

J'aimerais dire encore une chose. En collaboration avec la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, nous avons effectivement mis au point un plan de travail et des modèles qui nous permettraient de savoir comment et à quel moment réagir. J'aurai l'occasion de m'en entretenir avec le Conseil fédéral et de voir quelles sont les décisions qui peuvent lui être soumises. En d'autres termes, puisque la proposition Schmied Walter ne nous donne pas une [PAGE 544] nouvelle compétence mais fixe un rendez-vous régulier qui risquera, en particulier chaque fois que la situation boursière ne sera pas excellente, de tourner au psychodrame, je la considère comme n'étant pas très judicieuse. Nous avons à coeur de travailler sérieusement, dans la durée, en tenant compte de ce qu'il est possible de faire actuellement, mais en tenant compte aussi du "mix" des placements que font les différentes caisses de pensions et en essayant de sortir un peu de cette fièvre de la Bourse qui n'a fait que trop de mal au cours des dernières années.