preparatory:AB 21758
Robbiani Meinrado · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion · 2002-04-16
Wortprotokoll
La commission n'a pas eu l'occasion d'approfondir de manière spécifique ce sujet. Elle en a pris connaissance à la fin de ses travaux, mais elle a constaté que cette proposition répond tout de même aux préoccupations qui ont inspiré son travail. Il paraît effectivement parfaitement équitable qu'en cas de liquidation partielle, les affiliés restants et ceux qui quittent l'institution soient traités de manière égale.
La commission vous invite donc à accepter la proposition Rechsteiner-Basel.