Borloz Frédéric · Nationalrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications s'est réunie le 11 avril 2017 pour traiter l'initiative parlementaire Carobbio Guscetti, déposée en 2016, qui a pour thème le service universel. Elle vise à ce que la Confédération et les cantons garantissent un service universel suffisant et accessible à tous. D'ores et déjà, je vous donne le résultat du vote de la commission: par 16 voix contre 9, la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative. Le porte-parole de la minorité s'est exprimé précédemment.

Dans le fond, nous sommes tous favorables au titre de l'initiative, c'est-à-dire à un service universel de qualité pour tous. Cela fait partie de notre histoire. Ne serait-ce que la volonté de mettre en place un service universel de qualité pour tous, cela a sans doute contribué à l'union de notre pays, à l'intégration de zones tellement différentes entre elles, non seulement sur le plan de la langue que l'on y parle, mais aussi sur le plan économique. La volonté politique de mise en place d'un service universel pour tous, de manière à ce qu'un peu partout dans le pays on retrouve les mêmes prestations publiques, a sans doute joué un rôle de ciment national.

C'est la volonté politique. Mais, bien entendu, elle est confrontée à la réalité politique et, cette réalité, c'est que nous avons parfois dû faire des choix, secteur par secteur. Les débats ont eu lieu secteur par secteur. Et comme le disait mon préopinant il y a un instant, il faut rester nuancé par rapport à cette volonté politique de conserver un service universel de qualité pour tous, parce qu'un service pour tous, partout, tout le temps, c'est quelque chose qui n'est pas réalisable. Pas seulement pour des raisons financières, mais aussi pour des questions pratiques.

Dans le texte de l'initiative, d'ailleurs, il est fait mention du rôle des cantons et de la Confédération. Mais vous savez que les communes sont confrontées à la même problématique, elles font des choix, année après année, sur les prestations qu'elles offrent à leur population. La volonté de la commune est d'offrir les mêmes prestations à tout le monde, mais [PAGE 1127] en pratique, ce n'est parfois pas possible de le faire, et pas seulement pour des questions financières.

Donc, les trois échelons institutionnels qui constituent notre pays et qui constituent aussi le pouvoir politique, si je peux m'exprimer ainsi, font des choix et ces choix sont multiples. Mais à chaque fois, ce qu'il n'est pas possible de faire et ce qui n'est pas fait au niveau communal, ni au niveau cantonal, c'est de considérer l'ensemble des prestations en même temps et d'avoir une règle qui soit la même pour toutes les prestations qu'on veut donner à la population. Chaque fois, je le répète, les débats ont lieu au cas par cas, secteur par secteur, et des décisions sont prises pour savoir jusqu'à quel point les prestations doivent être offertes à la population de manière équitable.

J'en viens aux raisons pour lesquelles la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur cette demande. Avant cela, j'aimerais dire aussi qu'il y a eu une votation populaire, récemment, laquelle faisait suite au dépôt de l'initiative populaire "en faveur du service public". Or, la population a clairement affirmé son choix, qui était de maintenir un système, tel que celui que nous connaissons aujourd'hui.

La volonté politique de nous tous, je crois, c'est de toujours faire mieux, de toujours faire plus dans le mesure où c'est possible, dans la mesure où nous en avons les moyens, et dans la mesure où c'est une prestation qui est attendue par la population, et non pas d'offrir quelque chose de coûteux à des gens qui n'en ont finalement pas besoin.

J'aimerais également résumer ce qu'une minorité de la commission relève à ce sujet. La minorité de la commission estime que des mesures doivent être prises et que les dispositions pertinentes doivent être créées. C'est la seule manière à ses yeux de garantir le service universel dans les régions périphériques, là où les lois du marché ne déploient pas les effets escomptés. Enfin, elle estime essentiel, dans un souci de solidarité, que le service universel soit accessible à tous et autant que possible dans les mêmes proportions.

Je crois que les nuances qui ont été énoncées par la minorité démontrent qu'on n'arrive pas à avoir une systématique et que ce sujet - je le répète - est extrêmement important et doit être traité et débattu ici, ainsi qu'à tous les échelons politiques de notre pays, cas par cas, secteur par secteur. D'ailleurs, on l'a vu dans ce conseil, cette dernière année a été assez riche en débats sur le service public et sur les prestations que l'on souhaite offrir, un débat global étant parfaitement impossible et certainement stérile en termes de décisions politiques.

La commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.