Feller Olivier · Nationalrat · 2017-06-15

Wortprotokoll

Le 15 juin 2016, donc il y a exactement une année puisque nous sommes le [PAGE 1136] 15 juin 2017, le conseiller aux Etats Beat Vonlanthen a déposé une motion qui vise à réduire les charges administratives des entreprises en lien avec la réduction de l'horaire de travail.

Deux mesures concrètes sont proposées par le conseiller aux Etats Vonlanthen: la première consiste à modifier l'article 41 de la loi sur l'assurance-chômage, qui prévoit l'obligation pour un travailleur touché par une réduction de l'horaire de travail de rechercher une activité provisoire. La seconde mesure concrète qui est proposée est de mettre en oeuvre rapidement la stratégie suisse de cyberadministration de manière à simplifier les processus administratifs pour les entreprises.

Il est vrai que, aujourd'hui, l'article 41 de la loi sur l'assurance-chômage prévoit qu'un travailleur qui est touché par la réduction de l'horaire de travail peut être obligé, par les autorités compétentes, de rechercher une activité provisoire. Cette obligation qui peut être faite au travailleur va en quelque sorte à l'encontre du principe même de la réduction de l'horaire de travail, puisque cette institution qui est prévue dans la loi sur l'assurance-chômage vise à faire en sorte que le travailleur soit en permanence disponible pour l'employeur, dans l'hypothèse où le carnet de commandes se remplit. Autrement dit, s'il y a davantage de mandats qui peuvent être exécutés par l'employeur, le travailleur doit être en permanence disponible. Il y a donc une incompatibilité entre le principe même de la réduction de l'horaire de travail et l'obligation qui est faite aux travailleurs de rechercher une activité provisoire dans l'hypothèse où ils sont touchés par la réduction de l'horaire de travail.

Par ailleurs, la réglementation actuelle prévue à l'article 41 de la loi sur l'assurance-chômage crée, aussi bien pour les autorités compétentes que pour les entreprises et employeurs, une charge administrative particulièrement lourde, puisqu'il s'agit de calculer de façon précise l'indemnité de chômage en tenant compte du salaire obtenu par l'activité provisoire exercée par le travailleur. Donc, la complexité de la procédure est relativement marquée. C'est pourquoi Monsieur Vonlanthen proposait de modifier l'article 41 et d'accélérer le processus de cyberadministration en matière de réduction de l'horaire de travail.

Le Conseil fédéral, dans son avis du 17 août 2016, propose de rejeter la motion, et ce pour deux motifs: d'une part, le projet de cyberadministration est déjà en cours. C'est même un projet prioritaire pour le Conseil fédéral et donc, pour lui, la motion n'est pas indispensable, et est même superflue. D'autre part, le 30 novembre 2015, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a émis des directives de manière à ce que les autorités compétentes en matière d'assurance-chômage n'obligent plus les travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail à rechercher une activité provisoire. Par conséquent, les demandes contenues dans la motion sont déjà, en quelque sorte, en cours de concrétisation.

Le Conseil des Etats a adopté la motion le 6 mars 2017, malgré l'argumentation du Conseil fédéral, par 33 voix contre 3. La Commission de l'économie et des redevances de votre conseil, à sa séance du 15 mai, a décidé de vous proposer, par 24 voix contre 0 et 1 abstention, de l'adopter.

Nous avons pris bonne note que le Conseil fédéral était déjà en train de concrétiser les demandes contenues dans cette motion, mais il nous paraît un peu délicat de ne pas appliquer la loi telle qu'elle est formulée. Il est un peu délicat que le SECO émette des directives qui, en quelque sorte, sont incompatibles avec le texte même de la loi. Il vaut donc mieux modifier la loi de manière à ce que la pratique nouvelle du SECO soit pleinement conforme aux dispositions légales.

C'est pour ces motifs que la commission vous propose d'adopter cette motion.