Français Olivier · Ständerat · 2017-06-15

Wortprotokoll

Réunie le 3 avril 2017, la Commission des transports et des télécommunications a délibéré du renvoi au Conseil fédéral du projet d'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI); le message y relatif a été publié par le Conseil fédéral le 16 novembre 2016 et le renvoi a été décidé le 9 mars 2017 par le Conseil national.

Comme l'a précisé notre président, l'entrée en matière n'a pas été contestée par le Conseil national, mais le renvoi du projet a été adopté par 98 voix contre 75 et 10 abstentions. Selon l'article 87 alinéas 1 et 2 de la loi sur le Parlement, nous ne pouvons qu'approuver ou ne pas approuver la décision de renvoi du Conseil national.

Précisons en premier lieu que le projet du Conseil fédéral vise à modifier neuf lois en vigueur afin, selon l'optique du Conseil fédéral, de réduire les discriminations grâce à un service indépendant d'attribution des sillons et à une législation sur la maîtrise du système. Ces mesures permettraient d'accroître la transparence, et en même temps d'augmenter l'efficience et d'étendre les droits des passagers. Nous avons reçu en commission les commentaires de l'administration fédérale sur un éventuel renvoi du projet. En outre, lors de la séance du 3 avril dernier, l'Office fédéral des transports a pu nous présenter sa position et celle du Conseil fédéral sur la décision du Conseil national; il a pu également nous préciser pourquoi il n'était pas nécessaire de renvoyer tout le projet au Conseil fédéral.

Le Conseil national conteste le projet présenté par le Conseil fédéral et demande de le faire évoluer sur quatre points, à savoir: de transformer CFF Cargo en entreprise autonome; de régler la maîtrise du système; de renforcer les droits de participation en ce qui concerne les tâches systémiques pour les acteurs concernés et de clarifier la question de la tarification uniformisée; et enfin de séparer les dispositions relatives au droit des passagers du présent projet et de les inclure dans un nouveau projet.

Ces propositions, tout comme la demande de renvoi, ont fait l'objet d'un vaste débat au sein de notre commission en présence du chef de l'Office fédéral des transports qui a pu donner la détermination du Conseil fédéral sur la base d'une note spécifique de l'office. Globalement, la commission salue la démarche du Conseil fédéral. Elle a pris connaissance avec intérêt des commentaires de l'administration sur les propositions du Conseil national. Il y a lieu de relever que la documentation y relative, complète, a été très appréciée par les membres de la commission, a permis de clarifier le débat et, surtout, de prendre position individuellement sur les propositions du Conseil national.

La commission a notamment retenu que les différentes propositions du Conseil national étaient certes intéressantes - il s'agit là de diplomatie politique -, mais qu'elles nécessitaient une réflexion plus approfondie sur chaque thème proposé. Surtout, la commission note que les propositions du Conseil fédéral figurant dans le projet d'organisation de l'infrastructure ferroviaire ne sont pas un frein aux propositions du Conseil national - relevons à ce propos que bien des propositions complémentaires au projet du Conseil fédéral pourraient être élaborées d'ici aux délibérations du Conseil national, à savoir en automne 2017.

La commission rappelle que le débat sur la transformation éventuelle de CFF Cargo est connu, mais qu'il doit encore faire l'objet d'évaluations de la part de notre conseil pour que ce dernier puisse éventuellement prendre position sur la transformation de CFF Cargo en une entreprise autonome. Prenant acte que le rapport sur ce thème faisant suite au postulat émanant de la commission de notre conseil 15.3496, "Evaluer les possibilités de développement de CFF Cargo", nous sera remis d'ici octobre 2017, notre commission estime que ce thème, certes très politique, pourra être repris dans les débats sur le projet si, bien sûr, la proposition de renvoi est rejetée. Il est prévu que le rapport en réponse au postulat, je le rappelle, soit porté à la connaissance de notre conseil cet automne. Il agrémentera sans aucun doute les débats des uns et des autres sur l'analyse de la situation actuelle de CFF Cargo, sur l'analyse du fret ferroviaire en Suisse et en Europe, et permettra d'apprécier les différents modèles de propriété pour CFF Cargo.

La commission a aussi traité des questions de fond et relève que le principe du holding paraît complexe à mettre en oeuvre. Aussi l'Office fédéral des transports indique-t-il que si ce type de modification intervenait, il y aurait lieu de modifier la loi fédérale sur les chemins de fer, ce qui bien sûr ralentirait nos débats ainsi que la prise de décision sur le projet d'organisation de l'infrastructure ferroviaire.

En ce qui concerne les autres points - en particulier les points contestés par une partie des représentants des cantons, relatifs à l'article 18a de la loi sur le transport de voyageurs -, des propositions de notre conseil, voire de l'administration fédérale, pourraient apporter une réponse aux questions soulevées par le Conseil national.

Sur les quatre points de la demande formelle adressée par le Conseil national au Conseil fédéral, seul le premier est très politique, de l'avis de la commission. La question de CFF Cargo, à l'origine du renvoi du projet par le Conseil national au Conseil fédéral, est un sujet intéressant; notre commission estime que la proposition y relative pourrait être débattue dans le cadre de la procédure usuelle - plus précisément dans le cadre d'une discussion par article - sur la base du rapport qu'elle a demandé au moyen du postulat 15.3496, "Evaluer les possibilités de développement de CFF Cargo".

Quant aux points 2, 3 et 4 - je reprends à ce sujet les propos d'un membre de notre conseil -, ils peuvent être traités, comme l'usage le permet, par le biais de propositions spécifiques formulées au cours du traitement du projet. En vertu de l'article 88 de la loi sur le Parlement, nous pourrions - la question a été posée, mais cela semble relativement délicat - fractionner le projet; d'ailleurs, on peut regretter que, pour des raisons d'économies administratives, on n'ait pas envoyé en consultation un projet prévoyant plusieurs parties, ce qui aurait facilité la procédure en cas de fractionnement effectif du projet. Ainsi, si le Conseil national maintient sa position sur l'évolution de CFF Cargo uniquement, nous pourrions éventuellement discuter des trois autres points. Mais cela, bien sûr, est complexe: comme je l'ai dit auparavant, il n'est pas facile de partager cette structure, puisque le Conseil fédéral en a fait un seul bloc. [PAGE 509]

Après délibération, notre commission s'est déterminée: par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, elle vous propose de refuser la décision de renvoi du Conseil national et de poursuivre les débats sur le projet présenté par le Conseil fédéral.