preparatory:AB 217916

Wortprotokoll

Depuis le début de la législature, on assiste à des attaques répétées contre le service civil au sein de notre Commission de la politique de sécurité. On attribue au service civil tous les maux possibles, mais ce qui déplaît avant tout, c'est simplement son succès. De plus en plus de jeunes font ce choix, ainsi que le font parfois des soldats normalement incorporés dans l'armée qui décident, à un moment donné, de quitter l'armée pour le service civil.

Il n'en faut pas plus pour que la droite de la commission se fasse les plus grands soucis quant à la possibilité de maintenir sur le long terme les effectifs suffisants au bon fonctionnement de l'armée. Ce débat est devenu récurrent au sein de la commission. Cela s'est déjà concrétisé il y a quelque temps par une motion acceptée par notre conseil qui prévoyait que le département de tutelle du service civil ne soit plus, comme actuellement, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, mais le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. C'est une démarche totalement contre-productive, car c'est précisément au sein des professions chapeautées par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ainsi que dans les professions du domaine de la santé, que l'on trouve les débouchés pour occuper les civilistes. Mais ce n'est pas ce qui comptait en définitive. La volonté de la droite dans cette démarche était simplement de créer les conditions d'une meilleure surveillance du service civil afin, probablement, à moyen terme, de durcir le statut des civilistes. A suivre.

Aujourd'hui, un nouveau chapitre de cette saga s'écrit, à savoir ni plus ni moins que celui où l'on propose de modifier la loi sur le service civil. Il s'agit en fait d'une pénalisation supplémentaire pour dissuader les soldats incorporés de quitter le service militaire pour le service civil, sans se poser en premier lieu la question essentielle qui est la suivante: pourquoi ces personnes ne trouvent-elles plus leur compte dans l'armée?

Le texte de la motion prévoit que les personnes astreintes au service militaire et qui décident d'opter pour le service civil après avoir commencé l'école de recrues, ou même au stade des cours de répétition, ne pourraient à l'avenir faire valider dans le décompte des jours de service civil qui leur resterait à faire que la moitié des jours de service militaire accomplis. Il s'agit donc, par rapport à la situation actuelle, d'une sévère péjoration des conditions de passage de l'armée au service civil.

Prenons l'exemple d'un soldat qui aurait accompli son école de recrues, soit 126 jours, et qui, dans la situation actuelle, déciderait d'opter pour le service civil à ce moment-là. Faisons le calcul: 260 jours au total, moins 126 jours d'école de recrues, cela fait 134 jours que l'on multiplie par 1,5, soit au total 201 jours de service civil à faire. Selon la proposition de modification, il ne pourrait déduire que la moitié des jours accomplis, et le calcul serait le suivant: 260 jours moins la moitié de 126 jours, soit 63 jours, on arriverait à 197 jours fois 1,5, soit un total de 296 jours. On passerait donc de 201 à 296 jours. On constate une importante pénalisation.

Le but déclaré est de diminuer le plus possible l'attractivité d'un passage au service civil pour retenir au maximum les soldats dans l'armée. Cette proposition crée clairement une inégalité, et le Conseil fédéral dit lui-même que "l'inégalité de traitement subie par les civilistes revêtirait le caractère d'une sanction disproportionnée et serait notamment incompatible avec le principe de l'égalité de droit".

Un autre problème auquel la majorité de la commission n'a pas pensé, c'est que, dans de telles circonstances, certaines recrues qui pourraient être tentées de voir comment cela se passe à l'armée pourraient ne pas prendre de risque et dès le départ opter pour le service civil, sans tenter l'expérience de l'armée.

Faire le choix du service civil est garanti par l'article 59 de la Constitution. L'acceptation par les civilistes d'un temps de service 50 pour cent plus long que celui des soldats témoigne de leur profond désir d'engagement au service de la société et de leur acceptation d'un effort supplémentaire pour servir le pays. En outre, ces personnes sont utiles au pays et à sa cohésion nationale.

Le droit actuel ne doit en aucune manière être modifié. Toute péjoration des conditions de traitement des civilistes est inacceptable. Cette motion vise à punir les soldats qui déserteraient l'armée, alors qu'ils ne font en fait qu'utiliser un droit constitutionnel.

On craint un manque de soldats, alors que la dotation actuelle de 100 000 soldats, voire de 140 000 avec la réserve, est largement exagérée par rapport aux menaces actuelles auxquelles notre pays pourrait être objectivement confronté. C'est l'armée qui n'arrive pas à attirer et à motiver les jeunes; c'est le pays qui surestime les besoins en hommes dans son armée; et, à la fin, ce seront les soldats qui auront fait le choix légitime du service civil qui paieront l'addition. C'est inacceptable![GZ]

Je vous demande de rejeter la motion.