Berberat Didier · Ständerat · 2017-06-15

Wortprotokoll

Je remercie tout d'abord le Conseil fédéral de sa réponse, dont je suis très partiellement satisfait. Même si quelques ouvertures sont faites, j'ai l'impression que l'exécutif fédéral ne montre pas une très ferme volonté de résoudre le problème, en invoquant des arguments de procédure et les difficultés posées par cette situation. Je suis d'ailleurs bien conscient de ces difficultés et de la complexité [PAGE 522] juridique de la situation actuelle. Je constate toutefois que, dans sa réponse, le Conseil fédéral confirme son souhait de voir tous les diffuseurs verser une contribution à la promotion culturelle. L'exécutif fédéral conclut d'ailleurs en affirmant suivre ce sujet et examiner toutes les opportunités dans les limites du droit applicable, afin d'obliger les fenêtres publicitaires étrangères à contribuer à soutenir le cinéma ou les médias suisses.

Je vous rappelle que, en septembre 2011, j'ai déposé une interpellation intitulée "Fenêtres publicitaires suisses des télévisions étrangères. Superbe autogoal pour les médias suisses?" (11.3936). Le Conseil fédéral avait, dans sa réponse, confirmé ses préoccupations au sujet de ce qu'il convient d'appeler une spoliation des budgets publicitaires suisses pour financer des médias étrangers, et indiqué que la marge de manoeuvre du législateur pour s'opposer aux fenêtres publicitaires était très limitée compte tenu notamment de l'adhésion de notre pays à l'accord MEDIA.

Il convient également de rappeler que cette concurrence inégale repose aussi sur le fait que les chaînes étrangères ne paient pas, pour le territoire, suisse les droits des programmes qu'elles commercialisent en Suisse alors que les diffuseurs suisses, bien entendu, s'acquittent des droits des programmes pour la Suisse. Il y a donc urgence à agir.

Si les fenêtres publicitaires étrangères produisaient en 2010 un chiffre d'affaires de 200 millions de francs, en 2015 elles représentaient un chiffre d'affaires de 316 millions francs, soit une augmentation de 73 pour cent en cinq ans. Et rien n'indique un ralentissement de cette croissance malgré un marché publicitaire global en très net recul. Il s'agit à l'évidence d'un véritable siphonnage du marché publicitaire suisse qui profite à quelques chaînes hautement commerciales étrangères, et qui a des répercussions très négatives non seulement sur nos médias électroniques nationaux et régionaux, mais aussi sur la presse écrite suisse. Ces revenus ne profitent pas à la place médiatique de notre pays, qui, comme vous le savez, est en grand danger: elle subit de nombreuses suppressions d'emplois - notamment de journalistes - et connaît la suppression de quelques titres.

De plus, le principe du double signal avait été voulu au départ pour contribuer à la libre circulation des informations. Or on constate que le double signal - c'est-à-dire un programme pour le pays émetteur dans lequel se trouve la chaîne télévisée en question, et un programme pour la Suisse, avec des fenêtres publicitaires différentes d'un côté et de l'autre de la frontière - a un but purement commercial, et que les secondes chaînes n'apportent aucune plus-value en termes de contenu programmatique. D'ailleurs, si vous avez la curiosité de regarder ces chaînes - je regarde souvent les chaînes françaises -, vous constaterez qu'on y parle très rarement de la Suisse et de la politique suisse, et extrêmement rarement de la culture suisse. Lorsque, exceptionnellement, on parle de la Suisse, l'information est souvent approximative, et il en ressort une vision très schématique de notre pays. Donc ces deuxièmes chaînes sont purement commerciales, et ces fenêtre sont purement et simplement des pompes à fric, si vous me passez l'expression.

Depuis ma dernière interpellation, il y a des faits nouveaux. En effet, l'accord MEDIA est arrivé à échéance au 31 décembre 2013 et n'a pas été renouvelé; de plus, les directives de l'Union européenne sur les services de médias audiovisuels ne sont plus en vigueur. C'est maintenant la Convention européenne pour la télévision transfrontalière (CETT) qui s'applique. A la différence des précédentes directives, qui soumettaient un diffuseur au seul droit du pays d'origine, la CETT - afin d'éviter la mise en péril du système télévisuel d'une partie - interdit à un diffuseur adressant spécifiquement de la publicité à l'audience d'une seule partie de contourner les règles régissant la publicité dans les pays de destination: c'est l'article 16. De plus, l'article 10bis de cette même convention vise à garantir le pluralisme des médias.

Le Conseil fédéral nous indique que le prélèvement d'une contribution se heurte à des problèmes de mise en oeuvre, car il serait contraire à la répartition européenne des compétences, selon la CETT. Le gouvernement rejette aussi l'idée de taxer les fournisseurs suisses de réseaux câblés et d'IPTV, au motif que cela constituerait une limitation indirecte du principe de libre transmission des programmes de télévision. En plus, cela porterait, selon le Conseil fédéral, atteinte à la liberté de commerce des fournisseurs, et nécessiterait une base juridique claire.

Ces derniers mois, la situation s'est développée en Europe, notamment suite à l'annonce du groupe TF1 de sa décision de commercialiser, dès 2018, une fenêtre publicitaire portant sur la Belgique francophone. La présidence du Conseil de l'Union européenne propose d'étendre la "targeting clause" prévue à l'article 13 de la directive "Services de médias audiovisuels" - qui porte sur la promotion de la culture européenne dans les services médias sur demande - à l'ensemble des fournisseurs des services médias audiovisuels. Cette clause permet aux Etats membres, sous certaines conditions, de requérir des fournisseurs de services médias orientés vers leurs territoires, mais établis dans un autre pays membre, une contribution aux fonds nationaux de soutien au cinéma, ce que je demande notamment dans mon interpellation.

L'extension de cette clause à l'ensemble des fournisseurs de services médias audiovisuels, dont Google et Amazon, concernerait aussi les fenêtres publicitaires des diffuseurs étrangers, et leurs contributions seraient calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé dans le pays de destination. Cette extension, si elle est combattue par les groupes de médias commerciaux - car ce sont leurs intérêts financiers qui sont en jeu -, est pleinement soutenue par l'Union européenne de radio-télévision ainsi que par la Belgique. On comprend le soutien de cette dernière, puisqu'elle sera bientôt touchée de la même façon que la Suisse par des fenêtres publicitaires étrangères. Cette extension devrait également être soutenue par les autres pays touchés par les fenêtres publicitaires comme l'Estonie, l'Autriche et l'Irlande, qui est arrosée massivement par les chaînes anglaises, et qui est d'ailleurs intervenue dans ce dossier en 2015.

Une telle solution n'empêche pas le développement des fenêtres publicitaires - ce qui n'est pas le but de l'intervention -, mais réduit évidemment l'attrait économique de celles-ci au profit des places médiatiques régionales et nationales, tout en constituant un premier pas vers une égalité des obligations entre les diffuseurs des services médias d'un même pays.

Cette solution, on le sait, ne serait pas directement applicable en Suisse, car depuis l'arrivée à échéance du programme MEDIA, c'est la CETT qui s'applique et non la directive "Services de médias audiovisuels". Cela constituerait toutefois une étape importante vers un régime d'égalité des droits et obligations entre les services médias audiovisuels, soumis à la loi fédérale sur la radio et la télévision, et les services médias audiovisuels ciblant spécifiquement la Suisse tout en étant installés dans un pays tiers, en l'occurrence la France et l'Allemagne. Signalons également que l'article 27 alinéa 2 de la CETT permet aux parties de conclure des accords internationaux complétant ou étendant son propre champ d'application - à noter que cette convention protège les parties à faible capacité de production individuelle ou à aire linguistique restreinte, ce qui est à l'évidence le cas de notre pays.

La Suisse devrait aussi profiter des discussions au sujet de l'accord MEDIA pour faire valoir son point de vue. A mes yeux, ce n'est pas parce que la situation est difficile, et que l'on se situe sur le plan du droit international, que l'on ne peut pas agir pour faire avancer le dossier.

On pourrait aussi envisager des négociations avec les Etats limitrophes que sont, notamment, la France et l'Allemagne. Le cas échéant, la Suisse pourrait remettre pleinement son droit national en vigueur en dénonçant la CETT. Elle serait alors en position de négocier une demande de révision de cette compréhension erronée de l'Union européenne au sujet du double signal dont j'ai parlé tout à l'heure. Cela serait d'ailleurs aussi l'occasion de prévoir une taxe pour le soutien au cinéma suisse - que je demande -, ainsi qu'au journalisme suisse qui est - je le rappelle encore une fois, et vous le savez - dans une situation très difficile. [PAGE 523]

Je rappelle également que le Conseil fédéral dispose déjà d'une base légale, à l'article 7 alinéa 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision, pour prélever une contribution de 4 pour cent en faveur du cinéma suisse auprès des chaînes étrangères qui ont des fenêtres publicitaires destinées à la Suisse.

En conclusion, il faut à mes yeux que le Conseil fédéral soit plus actif dans ce domaine, même s'il est préoccupé par cette question - je pense que Madame Leuthard le confirmera. Il faut que la Suisse soutienne, au niveau international, une solution allant dans l'intérêt de notre pays. Les conditions-cadres au niveau national pourraient d'ailleurs être intégrées dans la future loi sur les médias qui est en discussion. Pour cela - et je le dis à Madame la présidente du Conseil fédéral -, il faut une volonté politique forte du Conseil fédéral. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je ne sens pas une très forte volonté de modifier la situation, mais peut-être que je me trompe et que Madame la présidente de la Confédération m'expliquera que cette volonté est forte. Et bien entendu, il faut aussi une volonté forte du Parlement.

Enfin, il serait très intéressant que notre Commission des transports et des télécommunications - dans sa grande sagesse - sollicite éventuellement le Conseil fédéral de rédiger un rapport détaillé aux niveaux juridique et économique et qu'elle puisse se pencher sur cette question extrêmement importante. Car, vous le savez et je le répète pour conclure, la somme qui échappe aux médias suisses se monte à 316 millions de francs en 2017. Si l'on assiste à la même augmentation qu'au cours des cinq dernières années, on pourrait ainsi facilement arriver à une somme de 400 à 450 millions de francs d'ici cinq ans, au détriment de la place médiatique suisse.