Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-06-15

Wortprotokoll

Tôt ce matin, la Conférence de conciliation s'est réunie pour statuer sur les deux divergences qui opposent nos deux chambres et trouver, si possible, une proposition de compromis susceptible de rallier les deux conseils.

Concernant la première divergence, soit un crédit d'un peu plus de 701 000 francs relatif aux charges de fonctionnement du Ministère public de la Confédération, deux propositions ont été opposées: celle de notre conseil, à savoir biffer ce montant, et celle du Conseil des Etats, à savoir maintenir ce montant selon le projet du Conseil fédéral.

Les partisans du maintien ont fait valoir les arguments déjà longuement évoqués au conseil: il n'est pas question pour eux d'affaiblir les activités du Ministère public de la Confédération. Par ailleurs, il a été question d'économies dans le domaine du personnel du Ministère public de la Confédération réalisées en 2013 et en 2014 ou encore du rôle essentiel du Ministère public de la Confédération dans la lutte contre le terrorisme, et ce dans un contexte international tendu.

Les partisans de la suppression du crédit d'un peu plus de 701 000 francs ont rappelé leurs arguments: les mesures d'économies décidées par le Parlement doivent être acceptées par toutes les unités administratives sans exception.

Au vote, c'est la version du Conseil des Etats, soit le maintien du projet du Conseil fédéral, qui a été acceptée, par 15 voix contre 1 et 1 abstention.

La seconde divergence concerne le crédit additionnel de 10 millions de francs pour Fiscal-IT. Nous avons entendu les arguments déjà évoqués maintes fois, à savoir les conséquences d'un refus du crédit sur la réalisation finale du projet - n'oublions pas qu'il comporte 29 projets, dont 18 sont déjà réalisés aujourd'hui. Les conséquences d'un refus du crédit additionnel sur les coûts supplémentaires ont également été évoquées.

La majorité de la Conférence de conciliation, après discussion, s'est ralliée à la version du Conseil des Etats, soit de suivre le projet du Conseil fédéral et de maintenir le crédit, et ce sans contre-proposition: ainsi décidé, "so beschlossen".

La proposition de compromis, soit le paquet ficelé par la Conférence de conciliation - accepter les deux crédits selon la décision du Conseil des Etats et le projet du Conseil fédéral -, a été acceptée, par 18 voix contre 7 et 0 abstention.

Je veux vous donner encore quelques précisions concernant les résultats du vote. Pour que la décision puisse entrer en vigueur, cette proposition doit être acceptée par les deux chambres. En cas de refus d'une des deux chambres, c'est la solution la meilleur marché qui prévaut donc le rejet des crédits. Pour votre information, Monsieur le vice-président du conseil l'a rappelé, le Conseil des Etats a accepté en début de matinée la proposition de la Conférence de conciliation, par 41 voix contre 1 et 0 abstention.

Je vous communique encore une dernière information de la plus haute importance. Le crédit additionnel de 10 millions de francs étant soumis à la règle du frein aux dépenses, il doit être accepté à la majorité qualifiée, soit obtenir au moins 101 voix.