preparatory:AB 218073
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-06-15
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Vous avez repoussé la proposition de la Conférence de conciliation, ce qui signifie que ce sont donc les montants inférieurs qui sont finalement retenus.[GZ]
Cet objet est ainsi liquidé.