Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2017-06-15

Wortprotokoll

La motion de notre ancienne collègue Cesla Amarelle charge le Conseil fédéral d'établir la liste des types de diplômes, d'expériences et d'acquis des personnes titulaires d'un permis B (réfugié) ou d'un livret F (admission provisoire) et de valoriser un cadre de reconnaissance des diplômes et de validation des acquis de ces travailleurs.

Pour mettre en oeuvre le nouvel article 121a de la Constitution, le Parlement a accepté de supprimer l'obligation de verser la taxe spéciale de 10 pour cent, qui touche les personnes relevant du domaine de l'asile exerçant une activité lucrative, ainsi que l'obligation d'autorisation à laquelle sont soumises les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus pour exercer une activité lucrative. Ces mesures visent à améliorer l'intégration professionnelle des personnes relevant du domaine de l'asile qui sont capables de travailler et de mieux exploiter ce potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène. Avec la suppression de la taxe spéciale, la Confédération table à l'avenir sur de plus grandes économies annuelles dans l'aide sociale, lorsque les mesures prévues pour améliorer l'intégration professionnelle des personnes relevant du domaine de l'asile produiront leurs effets.

Dans ce domaine, il a été observé qu'il est crucial, en particulier pour les femmes, que les personnes au bénéfice des statuts mentionnés qui possèdent déjà des qualifications et des expériences professionnelles puissent les faire reconnaître en Suisse. L'accès à des procédures de validation de diplômes étrangers ou de validation d'expériences professionnelles pourrait ouvrir des perspectives cohérentes avec le parcours professionnel des personnes concernées, en particulier pour les femmes, notamment dans le domaine de la formation continue.

Comme l'a relevé le Conseil fédéral dans sa réponse, une procédure de validation des acquis existe, mais elle ne concerne qu'une vingtaine de professions. Ne faudrait-il pas aussi ouvrir cette possibilité à plus de professions? A l'heure où l'intégration des personnes admises à titre provisoire et celle des réfugiés devient un enjeu politique majeur, il appartient au Conseil fédéral de mettre en place un cadre national des certifications pour faciliter la comparabilité et la transparence des diplômes dans le système de formation et accroître l'intégration de ces travailleurs. Cette nouvelle valorisation doit se faire selon le processus de Copenhague, dans lequel la Suisse est engagée, et le cadre national des certifications, qui est élaboré pour les diplômes de la formation professionnelle suite à la motion Aebischer Matthias 15.3157 et qui est piloté par l'OFFT.

Avec toutes ces considérations, je vous invite à soutenir la présente motion.