preparatory:AB 21838

Wortprotokoll

Concernant les propositions individuelles Beck et Grobet, la commission ne les a évidemment pas examinées. Je m'arrêterai donc essentiellement sur une considération de caractère plutôt technique.

Cela ne m'empêche toutefois pas, à titre préliminaire, de dire, concernant la proposition Beck, qu'elle répond à une préoccupation légitime et certainement justifiée. Il faut empêcher qu'un lien trop étroit s'établisse entre une institution de prévoyance et l'entreprise qui y est affiliée, surtout en ce qui concerne les investissements qui pourraient entraîner des difficultés pour la fondation même, en particulier pour les prestations en faveur des assurés. D'ailleurs, une réflexion sur ce thème est déjà en cours au sein de l'administration.

C'est plutôt au niveau de la technique législative que cela pose quelques problèmes. Il n'apparaît en effet pas approprié d'introduire cette clause dans la loi du moment que toutes les dispositions concernant les limites et la répartition des placements sont réglées aujourd'hui dans l'ordonnance. Or, transférer une seule de ces dispositions dans la loi ne paraît pas complètement logique.

La même considération vaut pour la proposition Grobet. Il s'agit d'un aspect réglé lui aussi au niveau de l'OPP 2.

On est donc placé devant la même question, à savoir: est-il raisonnable de transférer dans la loi certaines dispositions et d'en laisser d'autres au niveau de l'ordonnance? Ce qui semble opportun, c'est d'éviter d'avoir des aspects réglés d'un côté et d'autres de l'autre. La logique, la cohérence et même la lisibilité de la loi en souffriraient. Je pense tout de même que les considérations que pourra apporter Mme Dreifuss, conseillère fédérale, aideront à mieux clarifier cet aspect-là.