Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

En ce qui concerne la proposition de minorité Goll et les propositions Ménétrey-Savary et Sommaruga, la question qui se pose est de savoir si l'on veut imposer aux caisses de pensions une contrainte quant à leur politique de placement, une contrainte de nature qualitative et non pas de sécurité, etc., ou si l'on considère que cela doit faire l'objet du règlement des caisses et ressortit au contrôle des assurés. Bien sûr, cela ne fonctionne que dans un certain nombre de caisses où le contrôle des placements est direct. Le Conseil fédéral a choisi une ligne qui consiste à dire que, si, là où on peut permettre au droit collectif et aux relations de partenariat de se développer, cela conduit à la formulation de règles de fonctionnement, il faut laisser faire. Dans cette loi qui est, au fond, une loi-cadre qui réglemente ce qui relève traditionnellement du domaine du partenariat social, laissons le plus d'espace possible.

Je sais qu'il est un peu illusoire de croire à la belle image de la communauté réunie dans une caisse de pensions, avec une parité qui marche bien, des représentants des travailleurs, des représentants du patron, qui gèrent ensemble leur avoir; je sais aussi que la réalité est parfois différente. Mais le choix qui a été fait est malgré tout celui-ci: développer les instruments qui permettent à la communauté de se prononcer autant que possible, de savoir ce qu'il en est, de donner des indications, de pouvoir suivre les politiques de l'institution de prévoyance, ou au moins le choix qu'elles font de leurs partenaires en matière de politique de placement.

Ce sont donc les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la majorité de la commission et non pas à celle de la minorité Goll, ni aux propositions individuelles Ménétrey-Savary et Sommaruga.

En ce qui concerne les propositions Beck et Grobet, c'est effectivement un argument plutôt formel qui nous retient surtout de les soutenir: ces questions sont réglées dans une ordonnance. Pourquoi sortir deux éléments - un peu à cause de la conjoncture et du rôle qu'ont joué les placements immobiliers dans certaines difficultés, en ce qui concerne la proposition Grobet - et en laisser d'autres dans l'ordonnance? Il vaut mieux que la politique de placement soit réglée dans son ensemble et à un seul endroit.

Si j'entre maintenant dans le détail, la proposition que vous faites, Monsieur Beck, de réduire la part de fortune engagée auprès d'entreprises membres à 3 pour cent au maximum, représente, comme vous le savez, une contrainte majeure pour les caisses par rapport à la situation actuelle. En effet, ces placements s'élèvent à 20 pour cent s'il s'agit de prêts sans garantie et de 10 pour cent s'il s'agit d'actions, donc de parts de la fortune. C'est actuellement le cadre fixé par l'ordonnance. Quant à savoir dans quel cas, dans la réalité, ce plafond est atteint, une fois de plus "Black Box"! Nous n'en savons rien, en tout cas moi, je n'en sais rien. Alors, vous voulez diminuer cette part et vous prévoyez cinq ans pour le faire. Si on part du plafond théorique que l'on connaît et du nouveau plafond que vous voulez fixer, cette période paraît quand même courte. Vous l'avez dit vous-même, il s'agit de se désengager sans mettre en péril l'entreprise.

J'ai l'impression que M. Beck aimerait me poser une question. Je ne sais pas à quoi cela tient, mais j'ai cette impression. [PAGE 565]