Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

D'un côté, le Conseil fédéral suggère qu'à l'article 79b soit reprise la réglementation déjà en vigueur concernant la limitation des rachats introduite par la loi fédérale sur le programme de stabilisation et, de l'autre, il propose à l'article 79c de limiter le salaire annuel assurable à cinq fois le montant supérieur prévu à l'article 8 alinéa 1er, c'est-à-dire à 370 800 francs. Après de longues discussions, la commission a fini par décider de biffer ces deux dispositions pour les raisons suivantes.

1. Pour une raison de nature "politique", c'est-à-dire comme résultat d'un compromis réalisé au sein de la commission. Ayant pu élaborer un modèle favorable aux bas salaires, la commission a jugé contre-productif d'introduire en même temps une forme de "pénalisation" des assurés à hauts revenus. Evidemment, ce compromis a été un peu modifié de par les décisions du Conseil, ce qui conduit, nous venons de l'entendre, une partie des forces représentées aussi au sein de la commission à choisir aujourd'hui une autre direction.

2. Pour une raison liée au jugement concernant la relation qui doit exister entre d'un côté la LPP et de l'autre la législation fiscale. Nous reconnaissons que la prévoyance professionnelle des personnes à hauts revenus peut conduire à des abus. En même temps, nous sommes convaincus qu'il est plus logique de lutter contre ces abus par la voie de la législation fiscale que par la LPP. Mais honnêtement, nous devons tout de même admettre que le temps nous a manqué en commission pour examiner de façon plus approfondie ces aspects qui se sont révélés très complexes.

La commission a donc choisi de formuler trois postulats qui devraient permettre d'orienter la discussion et de prévoir des mesures plus efficaces et qui vont dans cette direction.

Ces trois postulats vont d'ailleurs être distribués. Le premier concerne une question de principe, à savoir une meilleure définition de ce qu'est la prévoyance professionnelle. Le deuxième demande que soit rapidement communiqué par quelles dispositions de la LPP et de la législation fiscale, ou par quelles autres mesures on peut lutter contre les abus. Le troisième demande d'améliorer la coopération entre les autorités fiscales et les autorités de surveillance de la LPP. Cela devrait permettre d'approfondir ultérieurement le problème des interventions et des mesures précises à prendre.

Il faut aussi admettre qu'entre-temps, les choses ont évolué très rapidement. D'un côté, nous avons été confrontés à des cas concrets qui prouvent qu'il est nécessaire de régler ce problème et, de l'autre, on nous a mis à disposition les premières études écrites qui soulèvent des questions pour l'avenir. Donc, je pense que l'on peut avoir de la compréhension pour les intervenants qui, aujourd'hui, demandent d'aller encore plus vite et d'adopter des solutions concrètes déjà au stade actuel.

En tant que rapporteur, je ne peux que souhaiter que l'orientation que la commission propose de prendre soit acceptée. Celle-ci, de toute façon, demande de prendre des mesures concrètes, mais la commission reste ouverte à toute réflexion ultérieure, ce qui devrait d'ailleurs aussi intéresser l'autre Chambre.