Clottu Raymond · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 22 et 23 juin derniers, dans le cadre de l'élimination des divergences sur le projet "Amender le régime de financement des soins", la commission a décidé, à l'unanimité, de proposer de maintenir la version de notre conseil. En effet, celle-ci prévoit que le financement résiduel obéit aux règles du canton où se situe le prestataire de services pour autant qu'aucune convention intercantonale n'en dispose autrement. La commission tient à souligner l'importance que revêt le libre choix de l'établissement médicosocial, élément qui n'est pas suffisamment pris en compte dans la version du Conseil des Etats.

En conséquence,je vous invite à maintenir la version de notre conseil.