Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

Si nous avons proposé de classer ce postulat, c'est parce que nous avons le sentiment que nous avons donné cette vision d'ensemble dans le chapitre initial du message concernant la 11e révision de l'AVS et que nous continuons à y travailler. Que le postulat soit classé ou non, replacer les différentes révisions partielles du domaine des assurances sociales dans le cadre d'une vue d'ensemble fait partie de nos tâches générales. Ces révisions partielles sont à mon avis nécessaires et nous ne pensons pas, le Conseil fédéral l'a dit plusieurs fois, créer un système général du type revenu minimum garanti ou quelque chose de ce genre, qui ne tienne pas compte des risques. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion de dire que l'architecture générale de l'assurance sociale en Suisse a fait ses preuves et que nous nous y tenons. [PAGE 617]

Mais les perspectives - et les perspectives aussi à l'horizon que vous avez indiqué, 2010 et 2025 -, nous les établissons régulièrement. Nous les ajustons régulièrement, chaque fois que nous avons des éléments qui nous permettent de reprendre les choses en fonction d'hypothèses nouvelles ou de faits qui se sont réalisés, et nous allons continuer à le faire. Donc, que l'on classe ou non ce postulat, il est de notre devoir d'étudier les perspectives.

Je peux vous dire que, à l'intention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, nous allons faire cette actualisation avant la session d'été déjà. En effet, ladite commission, qui a actuellement à son ordre du jour la 11e révision de l'AVS, la révision de l'assurance-invalidité, celle du deuxième pilier, et qui connaît les réformes qui viennent d'être faites dans le domaine de l'assurance-chômage, est bien sûr désireuse de revoir l'ensemble. Nous avons d'ailleurs fourni tous les messages relatifs à ces objets en même temps, Monsieur Baumann. Nous avons voulu justement qu'il y ait cette unité, que la possibilité d'avoir cette vue d'ensemble pour les différentes assurances soit donnée. C'est certainement le temps qui s'est écoulé depuis la publication des messages du Conseil fédéral, qui nous oblige à procéder maintenant à une actualisation.

Là où nous avons une différence de points de vues, ce n'est donc pas sur la nécessité d'actualiser ni de donner une vue d'ensemble. Mon département a été responsable de deux analyses, IDA-Fiso 1 et IDA-Fiso 2, et nous tenons à chaque fois à actualiser les perspectives. Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est sur l'idée du plafond. L'idée du plafond, est-ce une hypothèse intellectuelle que l'on formule et que l'on confie à des chercheurs - nous avons fait cela avec IDA-Fiso - ou est-ce une décision politique qui revient à dire: "Les dépenses de sécurité sociale sont soumises à un plafond, et si ce plafond est dépassé, nous modifions la sécurité sociale de ce pays"? Là, je dois vous dire que le Conseil fédéral n'y croit pas. Je crois qu'aucun pays du monde n'a réussi à rendre un tel système opérationnel sans dégâts. L'objectif de maintenir le plafond le plus bas possible, de maîtriser le taux de croissance, de veiller aussi au lien entre l'un et l'autre domaine, je le partage tout à fait. Mais je dois dire ici très clairement qu'en faire au-delà d'une hypothèse intellectuelle qui peut animer des travaux de chercheurs ou de comptables un instrument politique, le Conseil fédéral n'y croit pas.