Hêche Claude · Ständerat · 2017-09-12

Wortprotokoll

La problématique du sous-effectif du Corps des gardes-frontière et de leurs conditions de travail - j'insiste sur ces mots - ne date pas d'hier. Au cours des cinq dernières années, la Commission de la politique de sécurité, mais également la Commission de gestion et la Commission des finances, se sont penchées sur les questions soulevées par les interventions dont nous avons discuté ce matin, et dont nous discutons présentement. A chaque fois, il faut avoir l'honnêteté de le dire, nous sommes arrivés au constat que les effectifs du Corps des gardes-frontière n'avaient pas été renforcés tels qu'ils auraient dû l'être. Pourtant, malgré ce contexte de pénurie de personnel, nous avons survécu, tant bien que mal, en utilisant notamment des effectifs de l'armée et en demandant une très grande mobilité aux gardes-frontière.

Avec l'initiative du canton de Saint-Gall, notre commission a eu une nouvelle fois l'occasion de se pencher sur une demande d'augmentation des effectifs. Le président l'a rappelé tout à l'heure, sur le plan formel, la commission a tout d'abord considéré que la procédure la plus rapide serait d'examiner la demande d'augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière dans le cadre des délibérations annuelles relatives au budget. Nous avons d'ailleurs porté une attention particulière, en discutant de la question budgétaire, non seulement au Corps des gardes-frontière, mais également au domaine des affaires militaires. A notre demande, le département nous a transmis un tableau synoptique de l'évolution des effectifs, du matériel et de la technique. Je crois qu'il est important de relever qu'il ressort de cette vue d'ensemble une augmentation de 48 postes de gardes-frontière depuis 2016 et de 7 postes de gardes de sécurité à bord d'aéronefs cette année, qui sont financés par l'Office fédéral de l'aviation civile.

Un renforcement non négligeable est aussi intervenu au niveau de la technique, de l'acquisition de matériel et par le biais de l'ouverture de centres pour la saisie de données biométriques et de relevés d'ADN.

Je pense qu'il n'est pas inutile de rappeler les moyens financiers que nous avons dégagés il y a quelques instants avec le projet Dazit, qui, je le rappelle - et cela est précisé dans le message y relatif et a aussi été rappelé par Monsieur le conseiller fédéral Maurer -, permettra une hausse de la productivité estimée à 20 pour cent. En outre, une grande partie des économies réalisées sera consacrée au maintien de la sécurité à la frontière ainsi qu'à la maîtrise des exigences supplémentaires auxquelles l'administration fédérale concernée devra faire face.

Il est également précisé, au sujet des postes qui se libéreront, que les collaborateurs affectés à de nouvelles tâches, pour être en mesure de s'en acquitter, recevront une formation fournie par l'AFD. Il y a donc eu une réflexion, je dirai, logique et intelligente, qui revient à dire: "Avec ce renforcement, l'acquisition de matériel et d'outils logistiques permet de libérer des postes et ainsi de procéder à l'affectation de collaborateurs à d'autres tâches." Le crédit, il faut tout de même le rappeler, est d'environ 393 millions de francs.

La proposition de la commission de ne pas donner suite à la présente initiative cantonale n'est synonyme ni d'inaction ni d'immobilisme. Il a été décidé, et c'est un point nouveau, d'obtenir une information régulière de la part du Conseil fédéral, afin de se faire une idée précise de l'évolution des effectifs et, implicitement, des besoins supplémentaires du Corps des gardes-frontière.

Même si Monsieur le conseiller fédéral Maurer porte là une double casquette - celle de conseiller fédéral et de ministre des finances -, il incombe donc au Conseil fédéral, de concert notamment avec les cantons et les partenaires sociaux, non seulement de suivre, mais aussi de réévaluer régulièrement les besoins réels en tenant également compte de la pénibilité du travail.

Il appartiendra ensuite à la commission - le président l'a indiqué tout à l'heure - de prendre ses responsabilités, et au besoin de renforcer les effectifs, en déposant une proposition allant dans ce sens dans le cadre de l'examen des futurs budgets.

Pour ces quelques raisons, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative.