Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2017-09-12

Wortprotokoll

Monsieur Nidegger a bien évidemment levé le suspense: je vais retirer la proposition de la minorité de la commission, dont je suis l'auteur. Permettez-moi de dire deux mots à ce sujet. Cette proposition était avant tout motivée par des considérations de nature institutionnelle. Loin de moi l'idée de critiquer le travail, au demeurant toujours excellent, de la non moins excellente Commission des affaires juridiques de notre conseil, mais il faut dire que la minorité de la commission avait été pour le moins surprise par la manière de travailler de la majorité qui, cinq minutes avant la fin de la séance, pour un point qui n'était ni prévu à l'ordre du jour, ni préparé, ni documenté, a tout à coup demandé au Conseil fédéral de publier un message.

Alors, mis à part ces quelques considérations sur l'absence de préparation des travaux de la commission, il est plutôt inhabituel dans notre système que, lorsque le Conseil fédéral décide de légiférer, une commission lui demande à tout prix de légiférer sans avoir pris connaissance des résultats de la consultation. Or, le bon ordre des choses veut que, lorsque le Conseil fédéral souhaite légiférer, il procède à une consultation - c'est important - et prenne l'avis des milieux intéressés. Puis, il prend connaissance des résultats de cette consultation. Ensuite seulement il soumet un message au Parlement. C'est l'ordre naturel des choses lorsque le gouvernement propose de légiférer. Si le Parlement souhaite légiférer, il y a d'autres procédures: il y a l'initiative parlementaire, mais là encore il est nécessaire de procéder à une consultation.

En l'espèce, les quelques doutes de nature institutionnelle que la minorité avait avec moi sont levés.

Etant donné que le Conseil fédéral accepte la motion et que, selon la procédure ordinaire, il nous présentera un message, la proposition de minorité peut être formellement retirée.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.