Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

Concernant la durée de validité de la loi, la position de la commission est relativement simple à expliquer. Nous avons donné suite à Lugano à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline, qui prévoyait une durée de validité de 10 ans. Dans notre discussion, notamment relativement à l'objectif que nous nous sommes fixé par rapport au nombre de places d'accueil à créer, il nous a paru important d'en rester à la durée de 10 ans, à cause du mécanisme de financement des structures, mécanisme qui fonctionne de la manière suivante.

Une structure peut être soutenue durant trois ans au maximum. D'après les informations chiffrées à notre disposition nous avons pu observer qu'il fallait compter sur une moyenne d'à peu près deux ans. Si nous engageons des moyens la première année, ces moyens sont réalloués aux mêmes institutions, en tout cas partiellement pour la partie principale, une deuxième année. Cela veut dire que nous pouvons avoir cinq ou six vagues d'incitation pour les places d'accueil. Il nous paraissait important d'en rester à ce choix préliminaire de 10 ans, sans quoi il serait difficile d'atteindre l'objectif de 80 000 places d'accueil à créer globalement dans toute la Suisse. Voilà, l'argument est relativement simple.

La commission a discuté de l'avis du Conseil fédéral lors de sa dernière séance, la semaine passée. Comme pour les montants financiers, nous en sommes restés à notre position initiale, c'est-à-dire à une durée de 10 ans pour atteindre les objectifs du programme.