Français Olivier · Ständerat · 2017-09-12

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Rutz Gregor vise à modifier l'article 29 de la loi fédérale sur la radio et la télévision de telle sorte que les activités non prévues dans la concession ne soient autorisées qu'en cas d'impérieuse nécessité économique et exclusivement si des opérateurs privés ne sont pas déjà actifs dans ces domaines. [PAGE 583]

Le 29 août 2016, notre commission soeur a décidé de donner suite à l'initiative et, le 20 octobre 2016, notre commission a décidé, à l'inverse, de ne pas y donner suite. Le 1er juin dernier, le Conseil national s'est penché sur cet objet et a décidé, par 99 voix contre 78 et 3 abstentions, de donner suite à l'initiative parlementaire. En substance, les conseillers nationaux ont considéré qu'avec l'évolution actuelle des médias, l'article 29 n'avait plus de pertinence et qu'il était donc nécessaire de redéfinir les contours de cet article et d'examiner ce qui relevait de la concession et de déterminer les domaines dans lesquels il pourrait exister des distorsions de concurrence. Ils étaient d'avis que la liberté économique devait être garantie et qu'il fallait tenir compte de la position et des activités des médias privés qui ne bénéficient pas des redevances afin qu'ils puissent également se développer.

Notre commission s'est donc réunie à nouveau le 23 juin dernier pour traiter l'initiative parlementaire. Je rappelle que notre commission a déposé, le 11 mai 2017, la motion 17.3355, "Garantir la diversité médiatique en Suisse", sur laquelle se fonde une partie de la réflexion de l'auteur de l'initiative et qu'elle charge le Conseil fédéral, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur les médias, de modifier les bases légales, de sorte que les coopérations de la SSR avec d'autres entreprises de médias contribuent à renforcer la diversité des opinions et de l'offre et que l'absence de discrimination soit garantie.

Par contre, la commission ne veut pas d'une réglementation plus stricte et elle rejette notamment l'idée qui a été défendue et qui consiste à restreindre fortement la liberté d'entreprise de la SSR. Dans les discussions, les membres ont rappelé leur volonté de rejeter une telle initiative en soulignant notamment qu'elle menaçait tant la liberté économique de la SSR que l'innovation en matière de médias. En outre, il a été relevé que l'initiative se fondait sur des notions juridiques floues. Par ailleurs, la commission prend acte du fait que le Conseil fédéral enverra prochainement en consultation un nouveau projet de loi sur les médias, prévu pour le premier semestre 2018. La question des tâches de la SSR sera donc également prise en compte dans ce cadre.

En conséquence, la commission vous recommande, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à la présente initiative parlementaire.