Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

Le groupe libéral n'a rien contre les crèches et les structures d'accueil et, croyez-le, il n'a rien contre les enfants! Je dirai aussi que nous sommes parfaitement conscients que, dans le monde actuel, il y a un partage des tâches et une évidence, une réalité du travail à l'extérieur du domicile pour la femme, pour la jeune mère. Et, pour l'épanouissement personnel de cette jeune mère d'abord, pour ses besoins financiers ou ceux du couple et de la famille ensuite, et pour les besoins de l'économie enfin - c'est du reste la raison pour laquelle les associations patronales sont derrière ce projet, malgré par ailleurs toutes leurs objurgations en ce qui concerne le budget de la Confédération -, il y a une véritable nécessité de mettre en place une politique d'encouragement de l'accueil des enfants des femmes qui travaillent. Là-dessus, on est d'accord.

Une question se pose en relation avec le fédéralisme. Est-ce que ces structures et cette politique d'accueil, cette articulation entre les différentes structures d'accueil pour les enfants, sont de la compétence fédérale ou bien relèvent-t-elles de la compétence cantonale et, au sein des cantons, de la compétence communale? Alors, on vient nous dire, pour justifier ce programme d'impulsion - Mme Meier-Schatz, je crois, l'a évoqué -, qu'il y a des cantons où il n'y a pas de politique cantonale en la matière, où la structure du canton en régions fait qu'il n'y a pas de politique cantonale coordonnée, organisée, articulée, pour mettre en place ces structures d'accueil. C'est une mauvaise, une très mauvaise raison pour dire qu'il faut un programme d'impulsion fédérale qui, en quelque sorte, passerait par-dessus la compétence des cantons. Je trouve que c'est véritablement prendre acte de déficiences ou de manques. Quand j'entends dire que dans le canton de Zurich, par exemple, il n'y a pas de politique coordonnée, articulée, concernant les structures d'accueil et que cela justifie un programme d'impulsion pour que, dans les communes zurichoises, soit fait ce qui doit l'être en la matière, alors, je lève les bras au ciel! Avec un raisonnement de ce genre, je vous le demande, mais où va le fédéralisme?

Dire, comme alibi, que ce n'est qu'un programme d'impulsion, que l'aide fédérale sera en principe subsidiaire à l'aide cantonale et à l'aide communale, cela encore me paraît être un mauvais raisonnement. En réalité, s'il y a un besoin, c'est aux cantons, en raison des pressions qu'on attend au sein des cantons, de mettre sur pied des politiques coordonnées, organisées, articulées. Lorsqu'ils auront fait cela, ce sera alors à eux de faire une demande à l'office fédéral compétent. Car je trouve invraisemblable la procédure qui nous est proposée, à savoir que des requêtes viendraient des structures d'accueil à l'office fédéral, et puis celui-ci prendrait ensuite contact avec les autorités cantonales compétentes pour voir si les cantons font ce qu'ils ont à faire. Mais c'est vraiment traiter les cantons, les organismes et les autorités cantonaux comme des espèces d'offices de rang inférieur, alors que les cantons sont souverains!

Si les cantons ont besoin d'une aide fédérale ou d'une impulsion fédérale, c'est à leurs autorités constituées, leurs autorités politiques, de venir demander à la Confédération une aide, fût-elle une impulsion pour quelques années, dans le cadre de leur politique. Et le fait que des cantons n'aient pas de politique suffisante dans ce domaine n'est pas une raison suffisante. Il y a, en ce qui concerne l'équilibre politique de nos institutions dans la durée, un effet pervers que nous condamnons.

C'est la raison pour laquelle, sans illusions, mais avec conviction, je propose à ce Conseil mon concept qui revient en somme à dire: le programme d'impulsion du Conseil fédéral doit s'adresser aux cantons sur leur demande et sur présentation par les cantons de leur politique en la matière. C'est comme ça que les choses doivent aller.

Je sais qu'il y a de plus en plus des compétences enchevêtrées entre la Confédération et les cantons. L'un des grands problèmes de ce siècle, des décennies à venir, est de savoir [PAGE 602] comment nous allons équilibrer les compétences entre les cantons et la Confédération. Je sais que nous ne sommes plus au XIXe siècle et qu'il y a évidemment beaucoup de compétences et de domaines qui s'enchevêtrent. Ce n'est pas une raison pour ne pas essayer de mettre de la clarté et de mettre les cantons devant leurs responsabilités comme interlocuteurs, eux, de la Confédération, et pour donner à la Confédération des interlocuteurs qui ne sont pas légitimés démocratiquement et politiquement.